Le décret exécutif n°21-60 du 8 février 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n°15-340 du 28 décembre 2015 relatif au non-cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, a été publié au journal officiel. "... Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n°15-340 du 28 décembre 2015 relatif au non-cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, comme suit : les titulaires de la fonction élective de président ou membre élu du bureau exécutif d'une fédération, ligue, club ou association sportive, avec ladite fonction au sein des structures d'organisation et d'animation sportives de la même discipline ou d'une autre discipline sportive. Sont concernés, également, par le non-cumul : - au titre des fonctions exercées au sein de l'administration centrale du ministère de la Jeunesse et des Sports (...) Les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs ; au titre des fonctions exercées au sein des services déconcentrés de l'administration chargée de la Jeunesse et des Sports : les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service ou de bureau ; au titre des établissements relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports (...) les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service, de département ou de bureau ou de chef d'unité des sports d'établissement public à caractère administratif ou d'établissement public à caractère industriel et commercial ; au titre des grades et postes supérieurs prévus par le statut particulier des fonctionnaires relevant de l'administration chargée de la Jeunesse et des Sports : (...) Les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs d'inspecteur coordinateur ou attaché communal des sports", lit-on dans le décret. "Le projet de texte présenté étend les cas de non-cumul à des catégories de fonctionnaires du secteur de la Jeunesse et des Sports qui n'ont pas ét prévus dans les dispositions du décret exécutif n°15-340 en vigueur. À cet effet, les nouvelles dispositions apportent plus de précisions aux cas et situations de non-cumul de responsabilités, ce qui permettrait de mieux lutter contre les risques de conflits d'intérêts et d'abus d'autorité et préserver ainsi l'éthique et la morale sportives", souligne un communiqué du gouvernement rendu public le 3 février dernier. Les dispositions de ce décret prévoient également que le candidat à un mandat électif doit signer un engagement écrit avant les élections à "respecter la législation sportive nationale et internationale notamment les dispositions du statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ; à démissionner de sa fonction élective, technique ou administrative dans un délai maximum de 30 jours qui suivent la date de mon élection conformément aux dispositions réglementaires en matière de non-cumul de fonctions ; à me conformer aux mesures de régulation et de contrôle prévues par les autorités compétentes".
