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Flou juridique
Rapatriement des devises issues des exportations
Publié dans Liberté le 27 - 04 - 2021

Le rapatriement hors délais des devises issues des exportations n'est plus considéré comme un délit pénal, selon le nouveau règlement de la Banque d'Algérie. Des juristes et des professionnels de l'export accueillent cette décision avec satisfaction, mais ils pointent, néanmoins, des mesures réglementaires "incomplètes et ambiguës".
Dans son dernier règlement publié au Journal officiel concernant le rapatriement des devises issues des exportations, la Banque centrale a implicitement dépénalisé le non-rapatriement des recettes hors délais, considéré jusqu'ici comme étant un délit dont l'auteur est passible de prison.
C'est de cela qu'il s'agit, en effet, aux yeux des juristes et des professionnels de l'export, à moins que des textes d'application viennent, par la suite, établir des délais réglementaires aussi bien pour le paiement en devises et en dinars pour les recettes rapatriées hors délais que pour les cas pénalisables.
En tout cas, tel qu'il a été écrit, le règlement lève les sanctions prévues à l'encontre des exportateurs n'ayant pas rapatrié les recettes d'exportation dans les délais réglementaires, considéré jusqu'ici comme une infraction de change. "Dès le rapatriement des recettes d'exportation, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, la banque crédite à l'ordre de l'exportateur le montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devises qu'il détient, dans le respect des modalités fixées par instruction de la Banque d'Algérie", lit-on dans le règlement n°21-01 du 28 mars 2021, modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises.
Cela signifie que les exportateurs peuvent désormais disposer de l'ensemble des recettes en devises issues de l'exportation. Toutefois, les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires seront encaissées en dinars algériens, souligne le même texte. Dans le dernier règlement de la Banque centrale, modifiant et complétant celui du 3 février 2007, Me Hind Benmiloud, avocate, y voit "un progrès énorme en ce que le rapatriement des devises issues des exportations hors délais n'est plus considéré comme un délit pénal, mais juste une sanction matérielle étant donné que l'exportateur ne les touchera qu'en dinars".
Il s'agit aussi, aux yeux de notre interlocutrice, "d'une belle avancée que de pouvoir exporter des biens et des services et de percevoir leur paiement en devises". De l'avis de Me Hind Benmiloud, cette réforme "entraînera plus de transparence dans ces opérations et promet pour des professionnels non commerçants de drainer une nouvelle clientèle à l'étranger, ce que nous avions toujours suggéré dans notre métier d'avocats d'affaires, d'autant que nous ne sommes pas soumis à la domiciliation bancaire préalable selon le règlement, mais juste à une déclaration auprès de la banque".
Plaidoyer pour une réforme globale
Me Hind Benmiloud estime par-dessus tout que l'acte d'exporter des biens à l'étranger a besoin que l'on repense l'ensemble de la politique et d'aller vers une accélération des procédures non sans oublier une étape très importante qui est celle de la bonne rédaction d'un contrat d'exportation et d'y prévoir toutes les clauses importantes comme celle de l'assurance des biens et services, des conditions de paiement, les délais, etc.
Un avis que partage amplement Ali-Bey Nasri, président de l'Association nationale des exportateurs algériens (Anexal), qui plaide en faveur d'une refonte de fond en comble de la législation des changes encadrant à la fois l'acte d'exporter et celui d'investir à l'étranger. Toutefois, Ali-Bey Nasri estime qu'"il n'y a aucune avancée dans le nouveau règlement de la Banque centrale, aussi bien en matière des usages des devises qu'en termes de la contrepartie en dinar des recettes rapatriées hors délais".
Selon lui, le retard et/ou le non-rapatriement des devises de l'exportation n'est considéré comme une infraction de change qu'au bout d'une longue procédure durant laquelle, la banque intermédiaire saisit la Banque d'Algérie au bout de 10 mois, période après laquelle, l'opérateur est saisi par la Banque centrale en vue de justifier l'absence du produit de l'exportation, alors que la justice n'est saisie qu'après notification adressée à l'inspection générale par la Banque d'Algérie.
Dans le nouveau règlement de l'institution monétaire, Ali-Bey Nasri n'y voit aucune avancée, encore moins une dépénalisation des retards accusés dans le rapatriement des devises car, selon lui, l'ancienne loi prévoyait déjà la perception en dinars des recettes non domiciliées et celles rapatriées hors délais. Par ailleurs, le président de l'Anexal va jusqu'à dire que l'actuelle réglementation va à l'encontre des intérêts de l'Algérie car, au-delà des écueils auxquels font face les exportateurs, les entreprises algériennes sont interdites d'aller investir, de prendre des participations et/ou de créer des succursales au-delà des frontières.
C'est pourquoi, d'après lui, il est temps d'aller vers une réforme globale de la législation, incluant la révision du règlement n°14-04 de la Banque d'Algérie dont les dispositions bloquent de fait les investissements des opérateurs algériens à l'étranger.

Ali Titouche


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