Les crédits ouverts au titre de budget de fonctionnement pour l'exercice 2003 affectés au secteur de l'agriculture et du développement rural sont fixés à plus de 19 milliards de DA. Une autre enveloppe estimée à plus de 50 milliards de DA est destinée à ces deux départements à titre de crédits de paiement. Il est ainsi prévu dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spécial intitulé “Fonds de développement rural et de mise en valeur des terres par concession” (FDRMVTC). Celui-ci est alimenté par les subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, les produits des concessions, les aides internationales, les dons et legs… Ces dépenses sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées. Les collectivités locales intervenant dans le développement rural et la mise en valeur, les entreprises activant dans le secteur agricole, les investisseurs, les EAC et EAI, les différentes organisations liées à l'agriculture sont éligibles à ce fonds. Le principal ordonnateur du FDRMVTC est, faut-il le préciser, le ministère de tutelle. Parmi les mesures et dispositions consacrées dans la loi de finances 2003, on note l'exemption de la TVA pour les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées dans la fabrication de cet aliment et les céréales destinées aux semoules et à ces mêmes farines. Les marchandises expédiées sous forme de dons au Croissant-Rouge algérien et aux associations ou œuvres à caractère humanitaire lorsqu'elles sont à distribuer gratuitement sont concernées par cette mesure. Le taux réduit de la TVA, fixé à 7%, s'applique aux produits tels que les sons (enveloppes des graines de céréales), les insecticides, les fongicides et les herbicides… Les équipements acquis pour la réalisation d'investissements bénéficient des avantages fiscaux et douaniers quand ils sont obtenus par un crédit bailleur dans le cadre de contrat de leasing. Par ailleurs, le revenu agricole à retenir dans les bases de l'impôt (sur le revenu) tient compte des charges d'exploitation qui seront déterminées par spéculation et par zone de potentialités. Cet impôt est arrêté pour chaque exploitation en fonction de la nature des cultures, des superficies plantées ou du rendement moyen. Il est fait application des tarifs moyens à l'hectare ou à l'unité dont la fourchette est établie par la wilaya. Une commission de wilaya composée des représentants de l'administration fiscale, de la tutelle et de la Chambre de l'agriculture est chargée de cette tâche... Il est à noter qu'une période transitoire de six mois est accordée aux opérateurs économiques pour leur permettre de se conformer à ces nouvelles dispositions. B. K.
