L'établissement de l'enseignement primaire privé Piri Raïs est fermé depuis le 8 février dernier. Ouvert en septembre dernier, il compte une cinquantaine d'élèves. La décision de fermeture est venue suite à une requête des services du ministère du commerce après constat d'absence de registre du commerce. L'école ne peut avoir ce document, soit la qualité de commerçant, sans l'agrément que délivre le ministère de l'éducation. Le fondateur de l'école, un promoteur turc, a déposé le dossier de demande d'agrément auprès de la direction de l'éducation de Constantine le 26 juin 2005, selon l'accusé de réception. Le 13 juillet 2005, la commission de wilaya, que préside le directeur de l'éducation de la wilaya, s'est déplacée sur les lieux, et a effectué l'inspection et les audits des volets techniques et pédagogiques réglementaires. Il est question de vérifier la véracité des engagements relatifs au respect du cahier des charges. Le jour même, un accord de principe est signifié aux responsables de l'école. Pour le directeur de l'éducation de Constantine, qui s'exprimait sur les ondes de la radio locale, l'école en question activait illégalement n'ayant pas bénéficié d'agrément, mais seulement d'un accord de principe qui ne lui ouvre pas droit à l'exercice d'une activité réglementée. Ce directeur fait endosser la responsabilité des faits aux gérants de l'établissement qui se seraient précipités dans la matérialisation de leur investissement. Le directeur en question ne fait aucune allusion à aucune réserve contenue dans l'accord de principe. Chez les délégués des parents d'élèves, c'est un autre son de cloche. Si la demande d'agrément a été déposée en juin 2005 et que la commission de wilaya est passée dans l'établissement le 13 juillet, c'est parce que l'ouverture était prévue pour le mois de septembre de la même année, précisent-ils. Ils accusent directement la Direction de l'éducation d'être dans le tort et délibérément. Pour le cas du Piri Raïs, la loi oblige l'administration à signifier son avis positif ou négatif avant le 27 septembre 2005. Comme dans tous les textes (permis de construire, investissement,…), le non-respect de cette règle de délais rend la demande acceptable. Ainsi, Piri Raïs a obtenu son agrément de fait et par la force de la loi depuis 5 mois. Les responsables de l'école, étant donné que la loi est de leur côté, et étant des promoteurs au fait des règles commerciales, pourquoi n'ont-ils pas saisi à temps, soit après le 27 septembre, les juridictions compétentes pour avoir un jugement à même de leur permettre de retirer le registre du commerce et d'exercer dans la légalité ? Une école privée est certes une activité réglementée, mais commerciale d'essence et de finalité. Mourad KEZZAR
