Trois décrets présidentiels se rapportant à la coopération entre l'Algérie et la Russie ont été publiés au Journal officiel n°21 du 5 avril 2006. Le premier porte sur la ratification de la convention en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune. Le deuxième concerne la promotion et la protection réciproque des investissements. Le troisième aborde, quant à lui, le traitement de la dette algérienne envers la Russie et les relations économiques et financières entre les deux pays. Ce décret entérine en fait le protocole sur l'annulation de la dette contractée par l'Algérie auprès de la Russie, estimée à 4,7 milliards de dollars. Ce protocole a été signé le 10 mars dernier, lors de la visite du président russe, Vladimir Poutine, à Alger. Le règlement de la question de la dette russe constituait une étape importante pour le remboursement par anticipation de la dette algérienne. Elle ouvre la voie à des négociations, dans le cadre du Club de Paris, le remboursement anticipé de toute la dette publique rééchelonnée d'un montant de près de 8 milliards de dollars et va faire de même auprès du Club de Londres pour le paiement anticipé de la dette commerciale à hauteur de un milliard de dollars. La convention de non des doubles impositions sur le revenu et la fortune s'appliquent aux impôts sur le revenu global, les bénéfices des sociétés, la taxe sur l'activité professionnelle et l'impôt sur le patrimoine applicable en Algérie. Du côté russe, elle concerne essentiellement l'impôt sur les bénéfices des organisations, le revenu des personnes physiques, la fortune des organisations et des personnes physiques. Le décret touche notamment les impôts sur le revenu et la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ces collectivités locales quel que soit le système de perception. Il englobe aussi les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les dividendes, les bénéfices provenant de la navigation maritime et aérienne et les revenus des professions indépendantes. Le deuxième décret explique que “les investissements et les revenus des investisseurs de chacune des parties contractantes bénéficient d'un traitement équitable et d'une protection totale sur le territoire de l'autre partie contractante”. Ces rédacteurs ont souligné que “les investisseurs d'une partie contractante dont les investissements sur le territoire de l'autre partie subissent des pertes dues à la guerre, un conflit armé, une insurrection, des émeutes ou toute autre circonstance similaire bénéficient d'une indemnisation ou autre arrangement similaire à celui qu'accorde la partie contractante à ses propres investisseurs”. Les investisseurs algériens et russes, qui se sont acquittés de toutes leurs obligations fiscales, sont autorisés, précise-t-on, à transférer librement leurs revenus dans toute devise convertible au taux du marché des changes applicable à la date du transfert. Le texte précise que “chaque partie contractante encourage sur son territoire les investissements des opérateurs de l'autre partie contractante et admet ces investissements conformément à sa législation”. En cas de différend, l'une des parties peut saisir soit le tribunal compétent de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé soit le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ou à un tribunal arbitral ad hoc. F. M.
