Après des mois de vide juridique et d'excès de zèle, le ministère de la Justice a décidé d'enrayer la tendance actuelle de certains officiers de l'état civil d'exiger, en lieu et place du certificat médical, obligatoire selon l'article 7 bis du code de la famille, un certificat attestant de la virginité de la future épouse. Le ministère promulguera prochainement, selon l'APS, un décret relatif au code de la famille expliquant l'article 7 bis, ainsi que ses conditions et ses modalités d'application. Son élaboration a été finalisée récemment par les services du ministère. Depuis la révision du code de la famille, la réglementation subordonne l'établissement du contrat de mariage par le notaire ou l'officier d'état civil à l'accomplissement d'analyses et d'examens médicaux, dont les résultats sont portés à la connaissance des deux futurs époux. L'article 7 bis exige l'établissement d'un document médical de moins de trois mois, prouvant que les futurs conjoints ne sont pas atteints “de maladie ou de tout autre facteur présentant un danger pour le mariage”. Si la tutelle a tenu à clarifier la procédure, c'est bien parce que la situation a, en grande partie, engendré de sérieux problèmes. La promulgation de l'article 7 bis a donné lieu au niveau des mairies à “une application anarchique” imputée au “caractère général de l'article”. Ce décret, a précisé un responsable du ministère, vient “lever toute ambiguïté” autour de cet article qui prévoit l'obligation pour les deux futurs conjoints de présenter un document médical. Le ministère de la Justice précise que ce document doit être “un simple certificat médical” établissant l'état de santé général des futurs époux. En aucun cas, ce document médical produit à titre informatif, conformément à la loi, ne peut empêcher un mariage pour des raisons médicales. Le ministère de la Justice promulguera, par ailleurs, près d'une vingtaine de lois, nouvelles ou révisées, ainsi que 15 décrets relatifs à des lois déjà en application. Il s'agit principalement des projets de code civil, de procédures civiles, du code relatif à l'enfant, du code pénal et de procédures pénales. “Le nouveau projet de code de procédures civiles comportant plus de 1 000 articles se trouve actuellement au niveau du Conseil des ministres, outre le projet de loi relatif à l'enfant, qui permettra de classer l'Algérie 7e pays du monde disposant d'une loi sur l'enfant”, a précisé la même source. Un décret relatif au centre des recherches juridiques et judiciaires et le projet de loi modifiant le code civil se trouvent également au niveau du secrétariat général du gouvernement. Samar Smati
