Les services de la répression des fraudes ont déposé 87 000 dossiers en justice. Les ventes sans facture restent un sport national. Au cours de l'année 2002, les services de contrôle du ministère du Commerce ont découvert un chiffre d'affaires dissimulé de 41,7 milliards de DA dont 18,3 milliards de DA par les brigades mixtes (douanes, commerce, impôts...). C'est ce qui ressort du bilan 2002 des opérations de contrôle. Un tel montant, dressé par ce département, correspond à une valeur de 500 millions de dollars. Cumulées, les ventes sans facture découvertes se chiffrent à 76,9 milliards de DA, soit près de 1 milliard de dollars en 2001 et 2002. On estime à 8 milliards de DA, soit 100 millions de dollars, le manque à gagner du Trésor l'année dernière si ces transactions irrégulières n'avaient pas été mises au jour. Par rapport à 2001, le chiffre d'affaires dissimulé connaît une croissance de 23% concernant les opérations des services du commerce et 13% relatifs à ceux des brigades mixtes. Ces ventes sans facture découvertes représentent une partie seulement de l'ampleur des chiffres d'affaires dissimulés. Sur les 95 000 infractions constatées en 2002, 26% de celles relatives aux pratiques commerciales relèvent du défaut de facturation. Autres infractions de ce genre : le défaut de publicité des prix (35%), le défaut de registre du commerce (12%), l'opposition à fonction de contrôle (14%). Concernant la qualité des produits, 26% relèvent du défaut d'hygiène, 22% de la vente de produits non conformes aux normes, du défaut d'étiquetage informatif du consommateur (10%), de mise en vente de produits impropres à la consommation (13%). Parmi les autres infractions qui correspondent à cette catégorie (10%), citons la minoration de poids. Par ailleurs, en 2002, les services du ministère ont déposé 87 000 dossiers en justice. Ils ont procédé à la fermeture de 6 600 locaux. Les saisies correspondent à une valeur de 3,85 milliards de DA. Au chapitre du contrôle aux frontières, les mêmes services ont bloqué 51 000 tonnes d'une valeur de 1,2 milliard de DA. Les motifs des blocages sont le non-respect des informations exigibles sur l'emballage (30%) le défaut d'emploi de la langue arabe (20%), les manœuvres frauduleuses ou les annotations entraînant la confusion chez le consommateur (28%), ainsi que les produits non conformes aux spécifications réglementaires (10%). Il convient de souligner que si les ventes sans facture découvertes ont progressé, les fermetures de locaux commerciaux ont baissé : 10 000 environ en 2000, 7 400 en 2001, 6 600 en 2002. Cette diminution résulte de la fin de l'opération de réimmatriculation des commerçants. La fermeture correspond, aujourd'hui naturellement, à une infraction alors que pendant les années 2000-2001 la mesure sanctionnait l'opération de contrôle destinée à vérifier la conformité de l'activité avec la réglementation avant décision de réimmatriculation. On a dénombré à la clôture de l'opération près de 700 000 commerçants contre 800 000 auparavant. La différence correspond notamment aux registres du commerce fictifs. Enfin, il convient de souligner que le contrôle des services de commerce ne touche actuellement que les produits agroalimentaires et les cosmétiques. Un dossier a été remis au gouvernement pour le contrôle touche les matériaux de construction, les pièces détachées, les lubrifiants, ou autres produits sensibles pouvant présenter un danger pour la population. Le ministère compte, sur sa propre initiative, étendre le contrôle au ciment, à la robinetterie, aux piles et aux lubrifiants dans une première étape. Il a signé des conventions avec BCR pour la robinetterie et Cetim pour le ciment. Les mêmes services envisagent de signer des conventions avec l'Enpec (piles) et Naftec (lubrifiants). Au demeurant, pour que le contrôle puisse toucher d'autres produits sensibles, il faut non seulement des moyens financiers supplémentaires mais également des actions de formation des agents du ministère concerné. Ce département se félicite que BCR, en pionnier, a pris en charge la formation gratuitement de contrôleurs du ministère du Commerce. N. R.
