L'action des services de contrôle du ministère du Commerce durant l'année 2007 a permis la mise au jour d'un chiffre d'affaires dissimulé de 62,5 milliards de dinars pour achat et vente sans facture, en hausse de 7% par rapport à 2006, et la découverte d'un profit illicite de 7 millions de DA, lit-on dans un bilan chiffré rendu public, hier, lundi, par le ministère. Les mêmes services ont effectué 712 191 interventions durant la même période, donnant lieu à la constatation de 115 906 infractions à la réglementation en vigueur. Ce qui s'est traduit par l'établissement de 107 891 dossiers de poursuites judiciaires à l'encontre de commerçants coupables d'infraction à la législation commerciale, ajoute le bilan. En outre, il a été procédé à la saisie sur le marché et au blocage aux frontières de marchandises pour une valeur de 16,7 milliards DA et à la fermeture administrative de 12 340 locaux commerciaux, selon le ministère. Au titre du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, il a été enregistré 489 975 interventions qui ont donné lieu à la constatation de 53 766 infractions et l'établissement de 49 150 dossiers de poursuites judiciaires. Concernant le contrôle sur le marché, 52 577 infractions ont été relevées à la suite de quelque 349 000 interventions, selon la même source qui précise que le montant des saisies s'est élevé à ce titre à 241,5 millions DA, les quantités saisies à 3 101 tonnes avec 4 658 fermetures administratives des locaux commerciaux. Les infractions se repartissent à raison de 55% pour le secteur agroalimentaire et de 45 % pour le secteur industriel et celui des services. Elles concernent essentiellement le défaut d'hygiène avec 39%, les produits impropres à la consommation (16,5 %) et la non conformité des produits (13,5 %), selon le bilan. Dans le cadre du contrôle des pratiques commerciales et anti-concurrentielles, trois enquêtes ont été lancées, et cinq requêtes relatives à des pratiques restrictives de concurrence ont été traitées par la direction du contrôle et de la concurrence relevant du ministère du commerce.
