L'utilisation de la carte “Chifa”, délivrée gratuitement par des organismes de Sécurité sociale, sera généralisée à l'ensemble du territoire national dans un délai de trois ans. Le projet de loi réglementant la carte électronique de l'assuré social est depuis hier sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN). Dénommée système “Chifa” et intégrée dans le projet de loi relatif aux assurances sociales, cette carte électronique a pour objectif principal de simplifier les formalités de prise en charge des assurés sociaux. C'est en substance ce qu'énonce cet avant-projet de loi dans son exposé des motifs. Plus précisément, le projet de la carte électronique de l'assuré social qualifié de “novateur” et destiné à remplacer la carte de Sécurité sociale sur support papier est considéré comme “un véritable dossier portable de l'assuré social”, est-il expliqué dans l'avant-projet de loi élaboré par le ministère du Travail et de l'Emploi de la Sécurité sociale. Utilisée par les organismes de Sécurité sociale, les structures de soins et le personnel de santé, cette carte de l'assuré social, utilisée conjointement avec la clé électronique du professionnel de la santé destinée aux prestataires de soins, notamment les praticiens et auxiliaires médicaux, permet “l'accès à son contenu, l'établissement de la feuille de soins, de la facture et de la signature électroniques”. Le texte de loi du département du Travail et de la Sécurité sociale, qui consacre les fondements juridiques de l'utilisation de la carte électronique dans la gestion de la Sécurité sociale, la rend en tous les cas “obligatoire” pour le remboursement des prestations de santé. C'est l'article 65 de la présente loi qui institue cette obligation en notant que “les prestataires ou structures de soins ou de services liés aux soins, notamment les personnels de santé, sont tenus d'utiliser conjointement la carte électronique de l'assuré social et leurs clés électroniques pour chaque acte et prestation de soins ou de services liés aux soins remboursables par la Sécurité sociale dispensés aux assurés sociaux et/ou leurs ayants droit, l'élaboration des factures électroniques et leur envoi aux organismes de Sécurité sociale aux fins de remboursement”. Une exception cependant : dans les cas d'une urgence médicale et de force majeure, le remboursement des prestations de santé n'est pas soumis préalablement à cette obligation. Des sanctions pénales sont en outre prévues dans le cas d'une utilisation frauduleuse de cette carte. C'est ainsi qu'un emprisonnement de deux à cinq ans associé à une amende de 100 000 DA à 200 000DA sont prévus contre quiconque qui “remet ou se fait remettre aux fins d'un usage illégal la carte électronique”. En cas de modification ou de suppression des données insérées dans la carte électronique de l'assuré social, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 500 000 DA à 1 000 000 DA est instituée. Des sanctions pénales sont également établies en cas de reproduction, de fabrication ou de circulation de manière illicite de la carte électronique de l'assuré social. Ces peines sont un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 500 000 DA à 5 000 000 DA. Aussi, en cas d'une modification ou d'une suppression (totale ou partielle) des données de cette carte électronique associée à sa reproduction ou à sa fabrication, l'amende est égale “à cinq fois le montant maximal de l'amende prévue pour la personne physique”. Par ailleurs, il faut savoir que cette carte électronique de l'assuré social, délivrée gratuitement par des organismes de Sécurité sociale qui sera mise en œuvre dans les grandes villes, sera généralisée à l'ensemble du territoire national dans un délai de trois ans. NADIA MELLAL
