Un décret exécutif n°10-116 du 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique, dénommée "carte Chifa", vient d'être publié au Journal officiel. Le décret en question a pour objet de fixer le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l'assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé. Cette carte est établie conformément aux normes techniques en vigueur en la matière. Elle comporte, sur le support, des informations personnelles concernant l'assuré social ou le titulaire de la carte et un composant électronique (le microprocesseur). Cependant, elle peut être familiale et peut concerner aussi l'assuré social et ses ayants droit, comme elle peut être aussi individuelle. Cette dernière comporte la photographie du titulaire de la carte, les données visibles imprimées sur le support de la carte ainsi que les données insérées dans le composant électronique ; par contre, la carte familiale comporte la photographie de l'assuré social. Cela dit, d'après le décret, les données qui sont insérées dans le composant électronique de la carte Chifa familiale sont, entre autres, les données administratives concernant l'assuré social et ses ayants droit portés sur la carte qui permettent de procéder à la prise en charge des prestations de soins définies par la législation en vigueur, les données relatives à son affiliation à la sécurité sociale et celles à caractère médical de l'assuré social, du ou des bénéficiaires selon le type de carte familiale d'une part, d'autre part, l'ensemble des prestations servies par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation à l'assuré social titulaire de la carte. Pour ce qui est des données d'affiliation à la sécurité sociale portées sur la carte Chifa, le décret indique que ces données comprennent les informations sur l'organisme de sécurité sociale d'affiliation de l'assuré, le régime de sécurité sociale, sa catégorie, l'employeur et les revenus de l'assuré social ; la nature des prestations, et les taux de remboursement auxquels ont droit l'assuré social s'il est de 100% en ce qui concerne l'assuré social ou titulaire. Toutefois, elle est déterminée selon la situation professionnelle et familiale de l'assuré social. Car elle est délivrée à ce dernier par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation. D'autre part, la carte Chifa est utilisée par les structures de soins ou de services liés aux soins ainsi que par les professionnels de la santé, notamment pour l'identification de l'assuré social, la vérification des droits des bénéficiaires aux prestations ainsi que la consultation des données autorisées par la clé électronique de la structure de soins ou du professionnel de la santé. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte Chifa, du fait du bénéficiaire, un duplicata de la carte est délivré à l'assuré social concerné contre paiement des frais de reproduction. La mise à jour de la carte Chifa est effectuée par les structures concernées des organismes de sécurité sociale ou les structures désignées par ces organismes sur présentation par l'assuré social des justifications requises. Pour ce qui est du dispositif technique d'élaboration et d'envoi des factures électroniques, le décret précise que l'organisme de sécurité sociale émetteur des cartes Chifa et des clés électroniques des structures de soins ou de services liés aux soins et des professionnels de la santé met en place une infrastructure à clés publiques (PKI) et des moyens techniques permettant la mise en œuvre du dispositif, notamment d'élaboration, de cryptage, de vérification, de signature et d'envoi sécurisé des factures électroniques et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
