“L'instruction ministérielle portant modalités d'application de l'article 95 de la loi de finances 2003 relative à l'activité d'importation sera transmise aux banques dès sa signature par le ministre des Finances.” C'est ce qu'affirme l'Agence presse service (APS) qui cite un responsable de l'administration centrale des finances, sans l'identifier. L'article en question, qui a suscité une levée de bouclier et alimenté une polémique, fixe à 10 millions de dinars le capital minimal des entreprises exerçant l'activité d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Mardi dernier, le département du Commerce a laissé entendre que la disposition allait être supprimée. Un projet dans ce sens a été proposé par le ministre du Commerce au secrétariat général du gouvernement pour étude (lire Liberté édition de mercredi 9 avril). Selon les responsables du ministère du Commerce, l'abrogation de “l'article polémique” allait intervenir avant le mois de juin. L'intervention de ce responsable des finances par le biais de l'APS s'apparente à une mise au point d'un département ministériel à un autre. Décidément, il y a une cacophonie au sein du gouvernement. La source de l'agence officielle donne même des précisions sur les dispositions de l'instruction d'application. “Le capital-seuil de 10 millions de dinars ne sera pas exigé de toute société d'importation”, précise-t-on. En outre, les sociétés d'importation qui ont un identifiant fiscal auprès de l'administration du fisc et celles qui ont un contrat de base pour fournir en marchandises une entreprise industrielle cliente ne seront pas concernées par la disposition en question. Le capital minimal ne sera pas exigé, aussi, des sociétés d'importation “qui apportent de la valeur ajoutée à la marchandise importée”. Pour ce responsable, la disposition de la loi de finances 2003 vise les importateurs non localisés et qui échappent à l'administration fiscale. Plus de 500 contribuables non localisés pour les opérations d'importation ont été recensés en 2002 au niveau de 29 wilayas. La dette fiscale de cette catégorie de contribuables, recensés au niveau de 8 wilayas (Tébessa, Oum El-Bouaghi, Tipasa, Ouargla, Djelfa, Blida, Mascara et la zone de Rouiba), s'élève à plus de 30 milliards de dinars. M. R.
