La direction générale des impôts a mis en ligne un communiqué relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2007, publiée dans le Journal officiel du 25 juillet dernier, qui s'articulent autour notamment des mesures d'adaptation du système de taxation de la consommation ; actions d'incitation et de promotion des exportations hors hydrocarbures ; mesures de promotion des nouvelles technologies de l'information. La direction générale des impôts précise que la loi de finances complémentaire pour 2007 a prévu des mesures qui tendent vers une plus grande unification du système de taxation de la consommation qui se caractérise par la juxtaposition, d'un impôt général sur la consommation (TVA) et des impôts spécifiques frappant certains types de consommation (TIC, TPP) et ce, par la réduction des taux de la TIC applicables aux produits importés et le démantèlement à terme de la TIC (liste de produits bien déterminée). La réduction proposée consiste à ramener les tarifs actuels, supérieurs à 40% à un niveau de 30%. Revalorisation des tarifs du droit de circulation sur les alcools Consécutivement au démantèlement de la taxe intérieure de consommation sur les whiskies, vodka, gin de genièvre, il a été procédé à la revalorisation des tarifs du droit de circulation sur les alcools. Suite à ces modifications, les nouveaux tarifs du droit de circulation sur les alcools sont fixés : pour les produits à base d'alcool ayant un caractère exclusivement médicamenteux et impropres à la consommation de bouche figurant sur une liste établie par voie réglementaire (50 DA au lieu de 10 DA par hectolitre d'alcool pur) ; pour les produits de parfumerie et de toilette (1000 DA au lieu de 980 DA par hectolitre d'alcool pur) ; pour les alcools utilisés à la préparation de vins mousseux et de vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins (1 600 DA au lieu 1 460 DA par hectolitre d'alcool pur) ; pour les apéritifs à base de vins vermouths, vins de liqueurs et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l'alcool, des vins de liqueurs d'origine étrangère bénéficiant d'une appellation d'origine ou contrôlée ou réglementée et crème de cassis (70 000 DA au lieu de 62 000 DA par hectolitre d'alcool pur) ; pour les whiskies et apéritifs à base d'alcool tels que bitters, amers, goudrons, anis (100 000 DA au lieu de 94 000 DA par hectolitre d'alcool pur) ; et enfin pour les rhums et produits autres que ceux-cités plus haut (70 000 DA au lieu de 62 000 DA par hectolitre d'alcool pur). Reconsidération des missions du Fonds spécial pour la promotion des exportations Le communiqué évoque la reconsidération des missions du Fonds en recentrant les incitatifs sur des besoins qui se situent en amont de l'activité d'exportation et qui constituent les véritables vecteurs de la promotion des exportations, la réorientation des appuis en vue d'une mise en adéquation du FSPE avec les règles de l'OMC, il s'agit à travers cette révision de n'accorder la subvention au transport qu'aux seuls produits agricoles périssables ou produits industriels vers des destinations éloignées et enfin sécurisation et pérennité sur 5 à 10 ans des ressources du fonds en lui affectant la quotité de 10% au lieu de 5% du produit de la TIC. Ce relèvement intervient pour tenir compte, d'une part, de la réduction des taux de la TIC applicables aux produits importés, et le démantèlement à terme de la TIC, et d'autre part, de l'évolution des besoins induits par l'extension des aides de l'Etat aux exportateurs. Par ailleurs en vue de promouvoir l'opération “Ousratic” visant à permettre à chaque famille algérienne de se doter d'un micro-ordinateur, le taux de la TVA applicable aux opérations de vente de micro-ordinateurs relevant des positions tarifaires n° 84-71-41-90 et 84–71-49-00 est ramené de 17% à 7%. Précision : cette réduction est accordée jusqu'au 31 décembre 2009. M. R.
