L'organisation patronale, présidée par Boualem M'rakèch, juge “l'éclairage donné par les lois de finances restreint car limité dans le temps par le recours répété à des lois de finances complémentaires”. La session d'automne de l'Assemblée populaire nationale (APN) s'ouvrira le 2 septembre prochain avec, à l'ordre du jour, deux projets de loi soumis par le gouvernement, l'ordonnance n° 03-07 du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007 et l'ordonnance n° 04-07 du 19 août 2007, relative à l'exemption temporaire des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'importation de la pomme de terre à l'état frais ou réfrigéré. Pour rappel, les principales dispositions fiscales prises dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2007 s'articulent autour, entre autres, des mesures d'adaptation du système de taxation de la consommation. Il s'agit de la réduction des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation, de la revalorisation des tarifs du droit de circulation sur les alcools et, enfin, de remplacement de la taxe d'abattage par la taxe sanitaire sur les viandes. Des mesures de promotion des nouvelles technologies de l'information à travers la réduction de 17 % à 7 % du taux de la TVA applicable aux opérations de vente portant sur les micro-ordinateurs et la bonification des taux d'intérêts au profit des particuliers dans le cadre de l'opération Ousratic. Pour le second texte, il concerne les exonérations temporaires de droits de douane et de la TVA des opérations d'importation de la pomme de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation, relevant de la sous-position tarifaire n° 07-01-90-00. Cette exemption s'applique durant la période allant du 20 août au 1er novembre. Pour autant, le texte de loi le plus attendu par le patronat demeure la loi de finances pour 2008. La Confédération algérienne du patronat (CAP), dans un document, dont Liberté à reçu copie, estime que “la volonté de l'Etat d'impulser la production de biens et de services hors hydrocarbures pour rendre pérenne le développement économique et social du pays doit s'exprimer par une approche novatrice de la loi de finances, enrichie par les résultats de la concertation avec les représentants des acteurs économiques”. La CAP juge “l'éclairage donné par les lois de finances restreint car limité dans le temps par le recours répété à des lois de finances complémentaires”. L'organisation patronale présidée par Boualem M'rakèch, propose l'élaboration de lois-programme pluriannuelles prenant en compte les principaux paramètres prévisionnels sur la base des données macroéconomiques fiables. La CAP demande au gouvernement d'éviter le recours aux lois de finances complémentaires. Pour elle, les retards pris dans l'élaboration d'un code et procédures de l'impôt des collectivités locales sont à l'origine de la lourdeur de la fiscalité ordinaire. Du coup il y a lieu “de faire aboutir les travaux des commissions en charge de l'étude de la fiscalité des collectivités”. La Confédération algérienne du patronat estime que le marché parallèle de la devise brasse des chiffres d'affaires non déclarés croissants. Elle suggère dans ce cadre d'encourager le rapatriement des capitaux en utilisant les mécanismes appliqués par les pays qui ont recouru à cette mesure et de donner un statut légal aux bureaux de change et réglementer leurs marges et champs d'action. La CAP milite aussi pour la levée de cette obligation pour les sociétés unipersonnelles et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions de dinars. Sur le chapitre de la fiscalité ordinaire, la CAP propose de réduire davantage le taux appliqué aux bénéfices réinvestis ainsi que la révision des modalités de règlement des acomptes IBS. “Le caractère obligatoire, le mode de calcul et la difficulté à récupérer les trop perçus génèrent des avances de trésorerie qui mettent en difficulté l'entreprise et alourdissent les contentieux”, explique le document. Le syndicat des patrons réitère une nouvelle fois sa demande de suppression de la TAP, de réaménager le barème de l'impôt sur le revenu global et enfin de supprimer la double imposition, cumulée au titre des bénéfices et du revenu. Sur un autre plan, la Confédération algérienne du patronat estime que “la lourdeur des charges, en particulier des charges sociales, a des effets dissuasifs sur la création d'emplois, elle encourage la fuite sociale et va à l'encontre de la politique d'emploi. La tendance à augmenter les taux pour pallier les déséquilibres des caisses sociales risque de porter un coup fatal aux entreprises de production et de les inciter à désinvestir pour orienter leurs capitaux vers des activités marchandes plus rémunératrices avec des effectifs réduits”. Meziane Rabhi
