Pour un intervenant, il s'agit d'un problème de dispersion de responsabilité. “Il s'agit de savoir qui fait quoi et à quel échelon. La police de l'urbanisme n'arrête personne. 80% de nos communes sont dépourvues d'architectes et de juristes. Dans le secteur de l'urbanisme qui s'occupe de quoi ?” s'interroge-t-il. Le constat est effarant : 20 000 constructions illicites ont été recensées entre 2005 et 2007 et seulement 10% d'entre elles ont été démolies dont 3 887 en 2006 et 2 500 l'année dernière. Ces chiffres sont donnés par M. Naït Saâda Makhlouf, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. M. Naït Saâda reconnaît qu'actuellement, les règles régissant le secteur prennent en charge uniquement les cas de construction sans permis de construire et de construction non conforme au permis délivré et que “tous les autres infractions sont omises et nécessitent un projet de loi d'exception”. Au sujet des personnes qui traînent dans l'achèvement de leurs bâtisses, il répond : “Comment voulez-vous qu'on leur demande de parachever leur construction s'ils n'ont pas de permis de construire ? Il y a un véritable problème d'annulation de permis de construire quand il n'est pas conforme aux lois de l'urbanisme”, lâche-t-il. Il soutient que le ministère de l'Habitat a engagé un processus de révision de 8 000 plans directeurs sur 1 548 plans directeurs de commune, sans enrayer le phénomène des constructions illicites. Pour un intervenant durant le débat, c'est un problème de dispersion de responsabilité. “Il s'agit de savoir qui fait quoi et à quel échelon. La police de l'urbanisme n'arrête personne. 80% de nos communes sont dépourvues d'architectes et de juristes. Dans le secteur de l'urbanisme qui s'occupe de quoi ?” s'interroge-t-il. Un président d'APC a demandé à M. Naït Saâda de préciser la différence entre un terrain urbanisable et un terrain constructible. Des concepts qui, soutient-il, créent beaucoup d'amalgames. À noter que ce séminaire se poursuivra aujourd'hui avec des communications sur le rôle du juge administratif en matière de l'urbanisme, l'apport du nouveau code de procédures civiles et administratives et un tour d'horizon des expériences portugaise, française et belge dans le domaine. N. H.
