Une amende de 25.000DA par mois de retard est, entre autres, fixée pour les marchandises placées sous le régime du dépôt de douane. Du nouveau à la direction générale des Douanes. Des mesures sont annoncées concernant, entre autres, les droits de douane applicables sur les produits importés et destinés à la revente en l'état. D'autres concernent l'exonération des droits pour les semences importées. Ces mesures sont prévues dans la loi de finances 2008. S'agissant des produits importés pour la revente en l'état, l'administration des Douanes informe les importateurs qu'elle vient d'instruire ses services sur les conditions de dédouanement de ces importations «suite aux nouveaux éclaircissements communiqués par la direction générale des impôts à cet effet». Il s'agit, selon la même source, «des sociétés autres que les SNC (sociétés non collectives) remplissant les conditions édictées par l'article 13/1 de la loi de finances complémentaire pour 2005, à savoir la détention d'un capital social de 20 millions de dinars». Les autres entreprises ou sociétés soumises à l'obligation de contrôle du commissaire aux comptes sont également autorisées de dédouaner leurs importations destinées à la revente en l'état, «à condition que leur registre du commerce soit délivré après le 1er janvier 2008», a-t-on ajouté. En outre, les semences importées et destinées à la production de produits agroalimentaires en application de l'article 54 de la loi de finances 2008, sont exemptées des droits de douane à l'importation, annoncent les services des Douanes. L'application de cette mesure qui prend effet à compter du 1e janvier 2008 est valable pour une période de trois ans. Ces mesures provisoires sont prises en attendant l'élaboration, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture et du Développement rural, du texte réglementaire fixant la liste des semences concernées par l'exonération. Ces mesures, visant également à «éviter le remboursement des droits de douane», portent sur la consignation des droits de douane sous réserve d'un engagement de l'importateur d'accepter l'application automatique de ces droits si son produit n'est pas repris dans la liste, a-t-on expliqué de même source. Par ailleurs, et concernant les dépôts de douane et en application de l'article 49 de la loi de finances 2008, les douanes informent que les marchandises non déclarées dans un délai de 21 jours sont placées sous le régime du dépôt de douane soit dans les magasins appartenant à l'administration des Douanes soit dans les entrepôts ou Madt publics. L'article 109 du Code des douanes impose, quant à lui, un délai de quinze (15) jours pour l'enlèvement des marchandises qui ont obtenu la mainlevée du service. Ces délais participent à la politique de désengorgement des ports et des aéroports dont la vocation est d'être des lieux de transit et non de stockage. Toutefois, ces délais n'étant pas assortis de pénalités en cas de non-respect, ils n'ont donc pas eu l'effet escompté, relèvent les services des Douanes. Pour ces motifs, il a été décidé d'ériger en infraction le non-respect de ces délais en les incluant dans la série des contraventions énumérées à l'article 319 du Code des douanes. Ainsi, il est fixé une amende de 25.000DA pour le défaut de déclaration en douane dans le délai de 21 jours et 25.000DA par mois de retard pour les marchandises placées sous le régime du dépôt de douane. Par ailleurs, l'amende de principe, (contravention de première classe) antérieurement fixée à 5000DA depuis la promulgation de la loi de finances 1997 s'avérant dérisoire et non contraignante, son montant a été relevé à 15.000 DA.
