Deux projets de loi ont été examinés et approuvés, hier. Le Conseil des ministres a examiné et approuvé les projets de loi sur les partis politiques et sur les associations. De prime abord et à la lecture du communiqué de la Présidence, Bouteflika et son équipe n'ont pas innové. Pas d'annonce révolutionnaire et encore moins de détails explicites sur la question. La partie du communiqué relative à ces lois ne donne pas de détails sur les préoccupations des postulants pour la création d'un parti politique ou d'une association. L'agrément d'un parti politique ou d'une association reste tributaire de la bénédiction de l'administration. Il est à préciser que l'ancien projet de loi sur les partis politiques énonce clairement que si dans un délai d'un mois un récépissé n'est pas délivré à un candidat pour la création d'un parti politique, il est de fait autorisé à mettre sur pied sa formation. Seulement dans la réalité, cette disposition a été rarement ou jamais appliquée. Rebelote. Le nouveau projet de loi organique sur les partis politiques, qui sera soumis prochainement à débat à l'Assemblée nationale, reprend les anciennes dispositions et indique, concernant la garantie du droit à la création de partis politiques, les critères et procédures requis à cet effet et charge l'administration publique de veiller à leur respect. «Le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la constitution d'un parti, ouvre droit à un recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive», note le communiqué. Cette disposition sera-t-elle appliquée ou l'administration via le département de l'Intérieur et des Collectivités locales imposera, comme par le passé, son diktat ? Des dispositions dans le nouveau projet de loi ont été introduites à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale. Il s'agit notamment d'interdire «aux partis dissous de revenir sur la scène politique» et de se reconstituer. Le texte parle de la préservation des «droits de la collectivité nationale et prévoit des mesures afin de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales». Le projet adopté, hier, par le Conseil des ministres n'autorise «aucune interférence dans l'organisation interne des partis politiques et l'administration se limite à énoncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique». Comment se fera le contrôle et si contrôle il y a, est-ce que tous les partis politiques sans exception sont concernés ? Le projet de loi sur les associations, tant attendu par les concernés, ne comporte pas des nouveautés à l'exception peut-être de l'introduction d'un article comblant les vides juridiques existants, notamment en ce qui concerne les fondations, les amicales et les associations étrangères établies en Algérie. Ces dernières, pour rappel, avaient des difficultés à avoir un agrément. Toutefois, l'autorité habilitée à délivrer cet agrément n'est autre que l'administration et non pas la justice ! «Il est proposé de conforter la liberté d'association par l'obligation faite à l'administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative.» Il existe en Algérie 800 associations à caractère national et environ 80 000 associations dont les agréments ont été délivrés par les wilayas. «Sur les 80 000 associations, il n'y a probablement que le tiers qui fonctionne plus ou moins valablement.» Cela dit des centaines d'associations sont financées par la manne de l'Etat, sans qu'elles aient une présence sur le terrain. Le nouveau projet de loi est presque identique à l'ancien texte dont les dispositions n'ont pas été appliquées sur le terrain. Le défaut n'est pas dans les lois, mais dans leur application...
