Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi complétant l'ordonnance n°01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Ce projet de loi a pour objet de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'Inspection générale des finances (IGF) au sein des entreprises publiques économiques (EPE). Ce texte vient ainsi confirmer et renforcer les prérogatives de l'IGF dans l'exercice de ses missions. L'IGF intervient à la demande des autorités habilitées pour engager des actions de contrôle, notamment sur la gestion financière et comptable des EPE. Dans ce cadre, cette institution est également habilitée à vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'EPE et les personnes morales ou physiques du secteur privé. Autrement dit, les entreprises économiques de droit privé qui auront contracté des marchés avec les EPE sont, elles aussi, soumises au contrôle de l'IGF. Le dispositif proposé comporte également une série de dispositions visant à améliorer l'efficacité des interventions de l'IGF dans les entreprises publiques. Pour cela, l'IGF a, conformément à ce projet de loi, la possibilité de se faire assister dans l'exécution de ses responsabilités par les agents publics qualifiés ou des experts. L'inspection aura, en outre, le droit de communication et d'accès à l'information. Elle pourra encore proposer les mesures conservatoires afin de sauvegarder les intérêts de l'entreprise. Cette décision, rappelons-le, a été d'ores et déjà entérinée au début du mois en cours par le Conseil de gouvernement. Il y a été clairement affirmé que les EPE seront désormais soumises au contrôle de l'IGF. Cette mesure s'inscrit, est-il souligné, dans le cadre de la réforme financière engagée par l'Etat. Dans son intervention à la fin du débat sur cette question, le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, qui a présidé mercredi dernier cette réunion (Conseil des ministres), a tenu à mettre l'accent sur le devoir des organes sociaux de l'entreprise d'“assurer de manière constante et continue les obligations mises à leur charge par les dispositifs législatifs et réglementaires en matière de contrôle et de surveillance de la gestion des entreprises publiques”. Le chef de l'Etat a précisé, en effet, que l'IGF ne peut, à elle seule, pallier les insuffisances des organes statutaires de l'entreprise. Il demande par conséquent aux autorités et responsables impliqués dans la gestion, la surveillance et le contrôle des EPE de conjuguer leurs efforts pour relever le défi de la bonne gouvernance de l'entreprise. Cet objectif ne peut, toutefois, être atteint, indique le premier magistrat du pays, qu'à travers des actions de prévention de manière à éviter les défaillances et dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts et à la crédibilité des entreprises publiques. Soumettre les EPE au contrôle de l'IGF signifie par voie de conséquence que les instruments de contrôle jusque-là exclusivement internes seront de plus en plus renforcés. L'Etat, en tant qu'actionnaire principal, voire exclusif dans les EPE entend, par cette disposition, jouir de son droit de contrôle direct. Après une telle décision, la fonction de l'IGF doit être donc redéfinie. Il faut rappeler que le syndicat national de l'IGF, affilié à l'UGTA, a proposé, il y a à peine une année, son propre projet de statut spécifique de la profession. Cette proposition, qui entre dans le cadre de la contribution du partenaire social à la réforme des instruments de contrôle des deniers publics, vise à ériger la fonction d'inspecteur des finances de l'IGF en fonction supérieure de l'Etat. Le syndicat demandait l'instauration d'un régime de rémunération attractif et la création d'un conseil des inspecteurs. Dans l'exposé des motifs, les syndicalistes constatent que faute de statut adéquat, l'IGF connaît non seulement des difficultés pour développer les méthodes d'un contrôle efficace et pertinent, mais peine aussi à conserver ses capacités d'expertise ainsi que les compétences les mieux rompues aux techniques d'audit et d'évaluation. Ils motivent leur demande de reconnaissance du caractère de fonction supérieure de l'Etat à l'inspecteur des finances de l'IGF par le souci de garantir son “autonomie”. Durant les cinq dernières années, l'IGF a perdu 30% de son effectif à cause de la faiblesse des salaires. La centaine d'inspecteurs des finances de l'IGF qui se répartissent les missions de contrôle sur l'ensemble du territoire national reste un nombre insuffisant, devant l'ampleur de la charge avec l'extension du champ d'intervention aux EPE. Badreddine KHRIS
