L'avant-projet de loi relatif à l'utilisation de l'empreinte génétique dans les procédures judiciaires a pour objectif de réglementer l'utilisation de l'ADN dans la procédure judiciaire et l'identification des personnes disparues ou non identifiées, avec la création d'un service central de l'empreinte génétique. Le texte, dont l'APS a obtenu une copie, détermine les autorités habilitées à ordonner les prélèvements pour procéder aux analyses biologiques et celles qui peuvent autoriser ou demander d'effectuer une analyse génétique et les catégories des personnes pouvant être soumises aux analyses génétiques. Le projet de loi insiste sur le respect de la dignité, de la vie privée de la personne et de la protection de ses données personnelles qui doivent être garanties durant les différentes étapes de prélèvement biologique et d'utilisation de l'empreinte génétique. L'article 4 stipule que les procureurs de la République, les juges d'instruction et les juges de siège sont habilités à ordonner des prélèvements biologiques et de les analyser génétiquement conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de la présente loi.
