Le texte de loi de finances 2016 a été adopté, hier, à la majorité par le Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire. Le texte a été voté par 123 voix (94 présents et 29 par procuration) avec 121 voix pour et deux voix contre ce texte. Basée sur une projection «prudente» des ressources de l'Etat, la loi prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Elle propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil. Lors de son adoption par l'APN, 16 amendements du projet de loi ont été retenus sur une soixantaine proposés par la Commission des finances et du budget de l'APN. Ainsi, l'article 62 relatif à l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l'actionnariat national stipule, dans la mouture amendée, que «les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales». En outre, «l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions». En cas d'approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE. En outre, l'article 71 introduit un mécanisme d'«équilibre budgétaire» permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d'«ajustements», de geler ou d'annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses «en cas de détérioration des équilibres généraux». Cependant, «le ministre des Finances doit fournir au Parlement, à la fin de chaque exercice budgétaire, un exposé global sur les opérations d'ajustement». Par ailleurs, l'article 2, qui avait proposé dans sa version initiale, la suppression de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, a été amendé avec la fixation à 30% de la part des bénéfices à réinvestir en contrepartie de ces avantages. L'article 10 relatif au nouveau barème de la vignette véhicules propose de répartir les recettes à hauteur de 20% à la Caisse nationale des routes et autoroutes, de 30% à la Caisse de garantie et solidarité des collectivités locales et de 50% au budget de l'Etat. De même, l'article 50, portant sur le réaménagement de la redevance de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour l'exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source, propose de verser 40% de cette recette au budget de l'Etat.
