Un nouveau décret exécutif permet aux non-salariés ayant exercé pour leur propre compte et qui n'avaient pas pu réunir la période de travail requise pour bénéficier d'une pension de retraite, de racheter des années d'assurance, a déclaré, hier, un responsable au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Le décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015, relatif à la sécuritésociale des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, «prévoit des dispositions permettant, notamment, le rachat d'années d'assurance au titre de la retraite, à concurrence de 5 années» aux non-salariés ne réunissant pas le nombre minimum d'années de travail pour bénéficier d'une pension de retraite à l'âge de 65 ans, a précisé dans une déclaration à l'APS, le directeur général de la sécurité sociale au ministère, Djaouad Bourkaib. Ce nouveau texte, publié dernièrement au Journal officiel, présente des dispositions associées aux prestations en nature, à l'assurance invalidité, à l'assurance décès et enfin à la cotisation. Ces dispositions recommandent l'amélioration et l'accessibilité aux prestations et l'adaptation du système de cotisations et de déclarations. En ce qui concerne le chapitre financement, le décret prévoit un nouveau plafond de l'assiette annuelle de cotisation par le non-salarié travaillant pour son propre compte, qui passera de 8 fois le SNMG à 20 fois, «de sorte que les cotisants au plafond pourront donner une retraite égale à 15 fois le SNMG», a-t-il expliqué. Par ailleurs, les agriculteurs auront l'avantage de bénéficier d'un renouvellement de la période de paiement de la cotisation jusqu'au 30 septembre de l'année prochaine, pour tenir compte des périodes de récoltes et donc de la perception de leurs revenus pour le règlement de la cotisation sociale, selon le même responsable. Ce décret recommande également la possibilité d'accorder un échéancier de paiement de la cotisation annuelle pour les non-salariés de certaines branches ou secteurs d'activités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il prévoit, également une modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et à la pension d'invalidité, dont l'objectif est l'amélioration et la facilitation de l'accessibilité à ces prestations par les personnes exerçant une activité non salariée. De la sorte, les travailleurs non-salariés pourront conserver leurs droits aux prestations en nature (droit à la prise en charge des soins de santé) en cas de cessation d'activité avant la fin de l'année durant laquelle la cotisation a été versée, a-t-il rassuré. Le même responsable a également révélé que pour les travailleurs non-salariés, débiteurs de cotisations antérieures, il leur suffira de souscrire à un échéancier de paiement de leurs cotisations pour ouvrir droit aux prestations en nature. Les dispositions du décret abrogé (décret n° 85-35) ne permettaient pas l'obtention de ces droits qu'à la seule condition de paiement intégral des cotisations, y compris les majorations et pénalités de retard, a-t-il rappelé. En ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité, le nouveau décret prévoit pour la personne non salariée, la condition d'incapacité absolue à exercer sa profession au lieu de l'incapacité absolue à exercer n'importe quelle activité, comme le prévoyait le décret 85-35 abrogé et qui s'est avéré être une condition «très restrictive pour l'acquisition du droit à la pension d'invalidité», a-t-il assuré. En matière d'assurance décès, le décret de 2015 introduit de nouvelles dispositions en faveur d'un titulaire ouvrant droit à une pension de retraite ayant continué son activité après son admission à la retraite. Les ayants-droit pourront désormais bénéficier de l'avantage le plus favorable en termes d'assiette de calcul du capital décès en comptabilisant toutes les années de cotisation, selon le responsable. Le nouveau décret exécutif relatif à la sécurité sociale des non-salariés ne prévoit aucune modification de l'âge de la retraite de cette catégorie de travailleurs.
