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Projet de loi applicable à compter du 1er janvier
Publié dans La Nouvelle République le 30 - 11 - 2016

Le projet de loi sur les retraites est actuellement en discussion, devant être applicable pour le gouvernement à compter du 1er janvier 2017. De ce fait, tenant compte de la structure démographique et d'une économie rentière, l'alimentation des caisses de retraite en est dépendante.
4. Quant au nouveau projet des caisses de retraites, le gouvernement y voit un moyen de parer au risque de faillite des caisses, d'autres certaines y voient une injustice sociale, du fait qu'il n'existe pas d'uniformisation des différentes caisses de retraite. Pour le gouvernement, le dispositif de la retraite proportionnelle et sans conditions d'âge constitue une menace sur les équilibres financiers de la CNR et doit, de ce fait, faire sa mue. Pour le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale entre 1997 à 2016, près de 890 000 retraités sont des bénéficiaires de retraite avant 60 ans, soit 52% du nombre total de pensions de retraite directes servies par le système national de retraite, avec une charge financière annuelle de plus de 405 milliards de dinars. Le ratio du nombre de travailleurs cotisants pour un retraité est actuellement à 2/1 alors que la norme pour garantir la viabilité d'un système de retraite est d'au moins 5 actifs cotisants pour un retraité. Le système national de retraite sert actuellement plus de 3 millions de pensions et allocations de retraite pour une dépense globale annuelle de plus de 870 milliards de DA. Selon le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, dans une déclaration à l'APS, le nombre des cotisants pour un retraité a baissé de manière considérable depuis 1980, une situation qui a imposé une réforme du système national de retraites, à travers notamment la révision de l'âge de départ à la retraite où dans les années 80, on avait sept (7) travailleurs pour un (1) retraité. Aujourd'hui, ils sont moins de trois (3) à cotiser pour chaque pensionné». Pour le gouvernement, le système de retraite se fonde sur le principe de solidarité intergénérationnelle, pouvant assurer le versement de plus de 3 millions de pensions et que le souci de l'Etat, à travers ces nouvelles mesures législatives, est de garantir le droit des générations montantes à la pension de retraite et la pérennité du financement de la Caisse nationale des retraites (CNR). A ce titre, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite, prévoit essentiellement, le maintien de l'âge minimum de la retraite à 60 ans et le maintien de la possibilité de départ à la retraite de la femme travailleuse à sa demande dès 55 ans, permettant aux travailleurs de poursuivre volontairement leur activité au-delà de l'âge minimum de 60 ans, dans la limite de 5 années. Cette disposition devrait permettre aux travailleurs concernés de valider des années de travail supplémentaires au titre de leur retraite et d'augmenter le montant de leur pension. Les travailleurs dans les métiers pénibles, pourront également bénéficier de la retraite avant l'âge de 60 ans, un décret exécutif définissant les différents métiers concernés. Enfin, le projet de loi introduit des «règles spécifiques» concernant les travailleurs exerçant des professions hautement qualifiées ou des métiers déficitaires qui pourront bénéficier, à leur demande, d'un recul de l'âge de leur retraite avec, en contrepartie, des avantages spécifiques liés aux modalités de liquidation de leur pension. 5.-Pour les syndicats autonomes, qui s'opposent à ce projet, au-delà du déficit de la CNR, qui semble s'installer dans la chronicité, la situation financière de la CNAS n'est pas aussi reluisante car si le remboursement des médicaments ne sont pas révisées à la baisse en prenant des mesures drastiques et sans remettre en cause le droit à l'accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit, dans les 2 ou 3 années qui viennent, la CNAS risque la faillite. Les syndicats mettent en relief les données de l'ONS, selon lesquelles que plus de 4 millions de salariés (issus principalement du secteur privé) ne sont pas déclarés à la sécurité sociale, ce qui donnerait en 10 millions de salariés affiliés à la CNAS, et non 6 millions comme c'est le cas actuellement mais ne préconisent pas de solutions opérationnelles pour intégrer la sphère informelle qui paradoxalement avec la crise du logement (revenu familial) joue le rôle de soupape social. Pour le ministre du Travail, des efforts sont menés dans cette direction dans la mesure où en 2015, 153 000 employeurs se sont acquittés de leurs obligations vis-à-vis de la Cnas et les recouvrements de la Cnas et de la Casnos, incluses dans la LFC-2015, ont atteint respectivement les 1 600 et 300 milliards de dinars. Par ailleurs, ces syndicats préconisent de revoir le Fonds spécial des retraites (FSR) pour les «cadres supérieurs de l'Etat» instauré le 8 mars 1980 par décret présidentiel, intitulé Fonds spécial des retraites qui au départ incluait des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du gouvernement qui après avoir fait partie de la Caisse générale des retraites des fonctionnaires, a été placé sous la tutelle du ministère des Finances. Cette liste, très «restreinte» au départ (Présidence, ministères, chefs de Régions militaires, présidents de la Cour des comptes et Cour suprême, ambassadeurs, consuls généraux, walis, chefs des entreprises publiques, députés...), intégrera les sous-directeurs de ministères, les magistrats, et plus récemment en 2011, les magistrats de la Cour des comptes, les directeurs d'exécutif de wilaya et les secrétaires généraux de daïra et de commune et l'alinéa 1er de l'article 49 de la loi n°89-14 sur le statut du député : stipule que le député ayant accompli 20 ans de service, dont une législature quelle qu'en soit la durée, peut prétendre, sans condition d'âge, à une pension égale à 100% de l'indemnité principale et complémentaire perçue en sa qualité de député ou sa rémunération la plus favorable.» Et l'avantage du FSR, qui remplit toutes les conditions, c'est de bénéficier d'une pension correspondant non seulement à 100% du dernier salaire perçu, indemnités comprises, mais c'est aussi de voir augmenter sa pension au fur et à mesure des revalorisations du salaire du dernier poste occupé. Consacrant le cumul, le retraité FSR qui est rappelé pour reprendre du service pourra conserver le bénéfice de sa pension FSR et bénéficiera d'une «indemnité» à hauteur de 40% de la rémunération au titre de la nouvelle fonction. Constat juste : un simple directeur de Ministère, un sous directeur ou un secrétaire général d'APC est plus avantagé qu'un professeur d'Université ou un chef de service des hôpitaux. 6.-Sans entrer dans des polémiques sur un sujet si sensible, devant tenir compte des arguments productifs des uns et des autres privilégiant les intérêts supérieurs du pays, tenant compte tant de la situation financière du pays que des nouvelles mutations mondiales, il s'agit de modifier les pratiques collectives et réduire les à-coups sur l'emploi en accroissant la flexibilité des revenus et des temps de travail par une formation permanente pour permettre l'adaptation aux nouvelles techniques et organisations. Dans le cadre de l'amélioration de la qualité qui s'est nettement détériorée. Il est souhaitable une décentralisation de la gestion de l'éducation d'une manière globale afin de faire jouer la concurrence régionale et son adaptation aux besoins de la société, avec quatre (04) grand pôles d'excellence et éviter ce mythe d'une université par wilaya. L'autre axe de la cohésion sociale est celui d'une nouvelle gestion de la sécurité sociale. Le financement de la protection sociale continue à être assis pour l'essentiel sur les cotisations sociales et absorber les gains de productivité au détriment de l'emploi et des salaires directs. Force est de reconnaître qu'avec la baisse de la salarisation due à l'accroissement du chômage, cela pèse sur le compte de la sécurité sociale, le déficit étant couvert par des prêts à moyen terme qui sont supportés sur les générations futures. Aussi la pérennité du système risque d'être menacée à moyen terme et nécessite de profondes réformes structurelles. En cas de chute brutale des cours du pétrole et si la panne dans le développement persiste, l'on doit réfléchir par des mesures pérennes et non conjoncturelles. La notion d'équité a changé et l'accès à l'emploi doit être une priorité car la protection sociale actuelle accroît le chômage. Donc ce n'est pas un changement d'assiette des prélèvements qui résoudra les problèmes mais dans la maîtrise de la dépense aussi bien la dépense globale que la dépense remboursée, car dans cette sphère spécifique, celui qui consomme n'est pas celui nécessairement celui qui finance, et cela n'est pas neutre pour l'activité productive. Aussi l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale ne doit pas croître, en volume, plus vite que la croissance du Produit intérieur brut (PIB). Cette rationalisation des dépenses ne saurait signifier restriction aveugle afin de permettre de couvrir les besoins des plus démunis, supposant des enquêtes ciblées sur le terrain. Quant au système fiscal, le niveau de l'impôt direct dans une société mesurant le degré d'adhésion de la population, il y a urgence d'une nouvelle politique, car le système d'impôt est au cœur même de l'équité. Mais l'impôt peut tuer l'impôt car il modifie l'allocation des ressources réalisée notamment l'offre de capital et de travail ainsi que la demande de biens et services. Je déplore qu'aucune enquête précise quantifiée dans le temps ne mette en relief les liens entre la répartition du revenu national entre les couches sociales, l'évolution du processus inflationniste et le modèle de consommation, information indispensable.. Un système fiscal efficace doit trouver le moyen de prélever des recettes en perturbant le moins possible les mécanismes qui conduisent à l'optimum économique, supposant une mutation de l'Etat providence. 4.- En résumé, l'objet des Caisses de retraite, n'est pas propre à l'Algérie, la mondialisation imposant à bon nombre de pays des revirements déchirants comme facteur d'adaptation à la compétitivité internationale. S'impose en urgence une réforme au profit des générations
futures passant par l'émergence d'entreprises productives pour sa pérennisation. Mais l'austérité doit être partagée, les responsables devant donner l'exemple impliquant l'uniformisation des caisses. Aussi, la solution pérenne implique un nouveau modèle social et donc une révision profonde de l'actuelle politique socio-économique, devant méditer la récente faillite de l'économie vénézuélienne, pays beaucoup plus riche que l'Algérie. Avec la chute drastique du cours des hydrocarbures menace la pérennité des Caisses de retraite, devant concilier une profonde justice sociale, tout en ne sacrifiant pas l'efficacité économique. (Suite et fin) Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur des universités, expert international


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