Le gouvernement algérien a instauré des licences d'importation pour un certain nombre de biens et services afin de limiter les transferts de devises en cette période de crise économique. Une situation jugée utile et nécessaire par les pouvoirs publics, qui suscite tout de même des inquiétudes de la population et des opérateurs nationaux et étrangers quant aux pénuries et aux spéculations sur les prix de certains produits, comme c'est le cas pour des pays dont l'économie dépend principalement des recettes des hydrocarbures, à l'instar du Venezuela. Et s'enfermer dans une gestion administrative autoritaire qui conduirait l'Algérie comme du temps du gouvernement Belaid Abdesselam 1992/1993, droit à la cessation de paiement 2019/2020. Pour éviter toute confusion de la part des tenants de la rente, induisant en erreur l'opinion nationale et internationale, le nouveau gouvernement doit mieux communiquer, certains affirmant que le nouveau premier ministre serait guidé par une gestion administrative des années 1970. Or, nous sommes en 2017, et cela ne saurait en aucune manière s'assimiler aux modalités des anciennes licences d'importation des années 1970/1980. Selon plusieurs communiqués officiels du gouvernement algérien, reprises par l'agence APS : « l'Algérie se conformera aux règles régissant le commerce international dont l'OMC, qui prévoient des restrictions quantitatives lorsqu'un pays a des difficultés de balance de paiement ». 1.-La notion de licence selon les règles de l'OMC -Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières). - Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d'égalité, demander et obtenir des licences d'importation. -On entend par licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent pas à la définition des licences d'importation automatiques (article 3:1). Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction, et doivent correspondre, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre (article 3:2). L'article VIII du GATT (intitulé Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) traite des procédures de licences d'importation de manière non spécifique. Le paragraphe 1 c) établit, en ce qui concerne les formalités, une obligation générale aux termes de laquelle les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation. -Le paragraphe 2 fait obligation à chaque Membre "d'examiner l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article" à la demande d'un autre Membre. Le paragraphe 3 fait interdiction aux Membres d'imposer «des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières». L'article X fait obligation aux Membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l'importation ou à l'exportation et de les appliquer d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. -Le Code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation était l'un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d'empêcher que les procédures en matière de licences d'importation n'entravent indûment le commerce international. En tant qu'accord distinct, ce code n'était contraignant que pour les seuls pays qui l'avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d'Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L'Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l'OMC. Ainsi, les membres doivent appliquer les procédures de licences d'importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3).
