Le placement sous surveillance électronique au moyen du port du bracelet électronique entrera en vigueur aujourd'hui pour les individus condamnés à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans ou les condamnés auxquels il reste à purger une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans, et ce, après accord du juge d'application des peines. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d'élargir le régime du placement sous surveillance électronique à l'aménagement de la peine, qui consiste en le port par le condamné d'un bracelet électronique qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision de placement rendue par le juge d'application des peines. Le régime permet au condamné d'exécuter toute ou partie de la peine à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne concernée, lors de l'exécution. Le placement sous surveillance électronique intervient sur décision du juge d'application des peines, d'office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas trois ans, ou lorsqu'il reste au condamné à purger une peine privative de liberté n'excédant pas cette durée. Le placement sous contrôle électronique ne peut être prononcé «qu'avec l'approbation du détenu, ou de son représentant légal s'il est mineur. Il intervient uniquement sur des jugements définitifs au profit de détenus ayant élu un lieu de résidence fixe, dont le port du bracelet ne porte pas atteinte à leur santé, et ayant réglé le montant des amendes prononcées à leur encontre». La mesure prend également en compte, lors de l'établissement des horaires et endroits contenus dans la décision du jugement, l'exercice par le détenu d'une activité professionnelle, le suivi d'un parcours scolaire ou de formation, d'un traitement médical ou d'un stage. Le suivi et le contrôle de cette mesure, supervisée par un juge d'application des peines, se fera par les services externes de l'administration pénitentiaire chargés de la réintégration sociale des détenus qui «doivent informer immédiatement le juge en cas de non-respect des horaires relatives au placement sous contrôle judiciaire, et lui transmettre des rapports périodiques», à cet effet. Le juge peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique «en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné». Le procureur général peut, en outre, lorsqu'il estime que le placement sous surveillance électronique porte atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, saisir, pour sa révocation, la commission de l'aménagement des peines. En cas d'annulation, le concerné purge le restant de sa peine à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire après déduction du temps passé sous le contrôle électronique.
