Le Projet définissant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications a été adopté hier par la majorité du parlement. Cet état de fait n'a pas été sont conséquences pour Mme Houda Feraoune qui a proposé le blocage des sites pornographiques et la rédaction des chéques postaux en langue Arabe mais qui ont été rejetés par les députés. La séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) a été présidée par M. Saïd Bouhadja en présence de la ministre de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Imane Houda Feraoun. la ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication, Houda-Imane Faraoun a plaidé à plusieurs reprises pour un dispositif législatif permettant à sa tutelle le blocage des sites pornographique, réclamés par des mouvements proches du courant islamiste. Pour les députés de la majorité cette proposition constitue une atteinte aux libertés individuelles. Une autre proposition portant la rédaction exclusive des chèques postaux exclusivement en langue arabe a été rejetée pour la éniéme fois par le parlement comme fut le cas en 2015 et en 2017. Il n'est pas possible de forcer les citoyens à écrire un chèque en arabe alors que Tamazight est reconnue comme langue nationale et officielle. Le texte de loi, pour l'adoption duquel se sont abstenus des députés du Parti des travailleurs (PT), fixe les conditions à même de développer et fournir des services de poste et de télécommunications de «qualité», les conditions générales de leur exploitation par les opérateurs et définit en outre le cadre institutionnel d'une Autorité de régulation, «autonome et indépendante». Cette loi s'applique aux «activités postales et de télécommunications, et ce, y compris la télédiffusion et la radiodiffusion en ce qui concerne la transmission, l'émission et la réception à l'exclusion du contenu des activités audio-visuelles et des médias électroniques au sens de la loi organique n 12-05 du 18 safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information». La loi stipule que les activités de la poste et des télécommunication «sont soumises au contrôle de l'Etat», qui veille dans le cadre des prérogatives attachées à ses missions générales à «la définition et l'application des normes d'établissement et d'exploitation des différents services L'Etat veille également à la «sécurité des réseaux de télécommunications, à la continuité et à la régularité des services offerts aux publics, au respect des règles d'une concurrence loyales entre les opérateurs et à l'égard des usagers et clients, à la fourniture conforme aux prescriptions légales et réglementaires du service universel, au respect des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique, au respect des principes de la morale, au respect, par les opérateurs, de leurs obligations légales et réglementaires». La loi énonce, en outre, que l'Etat, dispose, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de la poste, de «l'usage exclusif du territoire postal et en assure l'exploitation par des opérateurs selon les conditions et modalités d'exploitation définies par les dispositions de cette loi». Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des télécommunications, l'Etat «exerce, conformément aux dispositions constitutionnelles, de la souveraineté sur l'ensemble de son espace hertzien et de l'usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques».
