Le projet de loi relatif aux activités nucléaires a été présenté hier par le ministre de de l'Energie, Mustapha Guitouni, devant l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière. La présentation vise à définir le cadre législatif et réglementaire des activités liées à la recherche, la production et la création d'une Autorité gouvernementale qui sera chargée de cette mission. Ainsi, ledit projet a de même pour objectif d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les nuisances potentielles liées à l'utilisation des rayonnements ionisants. Il fixe, en outre, les principes de base régissant les installations nucléaires ainsi que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, la radioprotection, et l'application des garanties de non-prolifération nucléaire recouvrant l'ensemble des obligations contenues dans l'accord signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Par ailleurs, le projet de loi exige de surcroît que toute personne morale ou physique puisse mener une activité mettant en jeu les matières nucléaires et les sources radioactives d'avoir une autorisation préalable. Ces autorisations sont délivrées par l'Autorité de sûreté et de sécurité nucléaire étant de même autorisée à contrôler, à tout moment et à son initiative, toutes les installations nucléaires, ainsi que d'aider les autorités publiques à mettre en place un système national de protection physique des produits et installations nucléaires. La présente loi institue un établissement public pour la gestion des déchets radioactifs, et définit les sanctions pénales liées aux infractions aux dispositions de la législation nucléaire nationale. Ce projet de loi a été promulgué en raison de l'absence d'un texte de loi régissant les activités nucléaires. Pour rappel, le texte du projet de loi publié le mois passé a relevé, par ailleurs que les infractions dans les pratiques ne sont sanctionnées que par des mesures administratives, alors que la répartition des rôles des différents intervenants n'est pas clairement établie. Outre, les activités dans ce domaine soient parmi les plus développées en Afrique, alors que l'exercice des prérogatives d'une autorité régalienne qui veille au respect des règles et des bonnes pratiques n'est pas conforme aux pratiques dans le domaine, selon le même texte de loi.
