La constitution de dossiers administratifs comprend toujours la présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire alors qu'ils ne sont plus exigés par la loi. Le constat a été fait jeudi à Constantine par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati. Plus de 85.000 certificats de nationalité et plus de 97.000 casiers judiciaires ont été délivrés à Constantine durant la période allant de janvier 2020 à janvier 2021. Pourtant, ces documents, a fait remarquer le ministre, ne sont exigés qu'une ou deux fois dans la vie du citoyen. Le ministre a juré qu'il ferait mettre en prison le responsable qui continuerait à exiger le certificat de nationalité et le casier judiciaire. Le nombre excessif de délivrances de certificats de nationalité et de casiers judiciaires, a poussé le ministre à s'interroger si l'administration en question est algérienne, ou alors si elle est en rébellion contre l'Etat algérien, ou alors est-elle contre les décisions de l'Etat algérien ? Le ministre a mis en garde fermement les responsables qui n'appliqueraient pas le décret exécutif du 8 décembre 2020 promulgué par le Premier ministre fixant les conditions d'exemption de l'exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs. L'Etat infligera des «sanctions sévères» à l'encontre de ces responsables, a-t-il averti. Effectivement, nul n'est censé ignorer la loi. Les dispositions du décret (figurant dans le Journal officiel n° 74 du 8 décembre 2020) sont très claires. Elles découlent notamment de la démarche de modernisation de la justice et de l'exigence de la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Ainsi, la présentation d'une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport national dispense le citoyen de fournir le certificat de nationalité dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales. Quant au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il ne peut être exigée dans les dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire. La consultation de l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) doit être effectuée, exclusivement, par les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur. Les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant cités à l'article 4 ci-dessus, avant l'annonce des résultats définitifs des concours de recrutement, doivent s'assurer, du casier judiciaire (bulletin n° 2), que le candidat n'a pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pourvoir, à travers l'exploitation de la base de données du ministère de la Justice relative au casier judiciaire. Autre sujet sensible abordé par le ministre de la Justice : les erreurs administratives contenues dans les différents documents de l'état-civil. Il a insisté sur l'importance de les prendre en charge, soulignant qu'il est inadmissible que la Cour de Constantine enregistre un total de 10.000 erreurs administratives en une seule année. Ces erreurs compliquent la tâche au citoyen qui se perd entre la Justice et l'administration, a poursuivi le ministre qui a donné des instructions aux procureurs de la République sur l'impératif de prendre en charge ces problèmes en lançant des inspections au niveau des services de l'état civil. Toujours lors de la cérémonie d'inauguration du nouveau siège de la Cour de Constantine et dans le cadre d'une visite à la wilaya Belkacem Zeghmati, a mis l'accent sur «l'impérative formation continue des fonctionnaires de la Justice et des contacts permanents avec l'Université». Il a appelé toutes les autorités judiciaires à se rapprocher de l'université, étant «le socle du Savoir et des sciences», relevant, dans ce sens, l'importance de la formation continue des fonctionnaires du corps de la Justice, à l'instar des magistrats, les huissiers de justice, les notaires et les effectifs du greffe et ce dans l'objectif d'être au diapason des développement que connaît le monde.
