La Cour internationale de Justice de La Haye commencera, jusqu'à lundi, à tenir des audiences publiques sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Aujourd'hui, nous assistons à l'ouverture des audiences à La Haye et à la déclaration de l'Etat de Palestine. Les sessions interviennent dans le contexte de la demande de l'Assemblée générale des Nations unies d'obtenir une lecture de la Cour sur les effets de l'occupation israélienne qui dure depuis plus de 57 ans et se poursuivra pendant six jours entre le 19 et le 26 février. Au cours des sessions, la Cour devrait entendre des exposés de 52 pays – un nombre sans précédent dans l'histoire de la Cour – en plus de l'Union africaine, de l'Organisation de la coopération islamique et de la Ligue des Etats arabes. L'Assemblée générale avait soumis une demande d'avis consultatif à la Cour dans une résolution qu'elle a adoptée fin décembre 2022 sur les conséquences juridiques « découlant de la violation continue par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et de sa longue à terme l'occupation, la colonisation et l'annexion du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville d'Al-Quds Al-Sharif, ainsi que l'adoption de lois et de mesures discriminatoires à cet égard.» Les procédures présentées devant la Cour internationale de Justice diffèrent de la plainte déposée par l'Afrique du Sud contre Israël concernant son non-respect de la Convention pour la prévention du génocide dans le territoire palestinien occupé lors de sa guerre contre la bande de Gaza, qui a conduit au martyre de plus de 28 000 martyrs et le déplacement de la majorité de la population de Gaza. Bien que les avis consultatifs émis par la Cour internationale de Justice ne soient pas contraignants, ils peuvent revêtir une autorité morale et juridique importante et peuvent éventuellement faire partie des normes du droit international et être juridiquement contraignants pour les Etats. L'Assemblée générale avait demandé un avis juridique consultatif sur les actions israéliennes dans les territoires occupés en décembre 2003 concernant la construction du mur d'apartheid en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Quelques mois plus tard, en juillet 2004, le tribunal a estimé que la construction du mur contrevenait au droit international et devait cesser, et que les parties construites devaient être démantelées. Israël faisait partie des 57 pays et organisations internationales qui ont soumis des déclarations écrites au tribunal avant la date limite fixée au 25 juillet 2023, sachant qu'Israël a décidé de ne pas participer aux audiences. Il convient de noter que la Cour internationale de Justice est le principal organe judiciaire des Nations Unies et qu'elle se compose de 15 juges élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU.
