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Publication du Décret exécutif fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs décret
Le Décret exécutif fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JO). Bénéficient de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs «les personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, délivrée par les services de la direction de wilaya, chargée de l'action sociale», précise le Décret portant n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026. Ladite carte doit être présentée au transporteur lors de tout contrôle, souligne l'article 3 du Décret ajoutant que cette gratuité est valable dans les transports publics des personnes, urbains et suburbains. L'article 4 stipule également que «les personnes ayant des besoins spécifiques dont le taux d'invalidité est fixé entre 80% et 100% bénéficient de la gratuité du transport terrestre des personnes routier, ferroviaire et du transport maritime, public intérieur», et «d'une réduction de 80% sur les tarifs de la classe économique des voyageurs, sur le transport aérien public intérieur» pour celles qui ont un taux d'invalidité égal à 100%, selon l'article 6. L'article 5, quant à lui, précise que les personnes ayant un taux d'invalidité «égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% bénéficient d'une réduction de 80% des tarifs du transport terrestre des personnes routier, public intérieur, des tarifs de la seconde classe des voyageurs sur le transport ferroviaire et le transport maritime, public intérieur». Il est également mentionné que les accompagnateurs des personnes ayant des besoins spécifiques, titulaires de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, portant la mention «Besoin d'un accompagnateur» à raison d'un accompagnateur pour chaque personne, bénéficient des mêmes dispositions prévues par les articles 3 à 6. Outre les réductions prévues par les dispositions du présent Décret, ces personnes avec des besoins spécifiques bénéficient notamment, selon l'article 8, des réductions de type commercial consenties par les entreprises de transport. Le ministère de la Solidarité nationale est chargé, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Décret, de «conclure des contrats avec les opérateurs publics concernés par le transport des voyageurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur», précise l'article 9. Les montants dus aux transporteurs publics sont versés à ces derniers selon les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, précise-t-on.
