, Pour rappel, suite au renvoi par la Cour suprême, qui a rejeté le pourvoi en cassation formulé par le procureur de la République près de la cour du chef-lieu ainsi que de la partie civile, du dossier de l'ancien président de l'assemblée populaire de wilaya à la cour du chef-lieu en vue d'un autre procès, le prévenu s'est vu condamner le 6 mars 2010 à une lourde peine prononcée par le procureur de la cour. En effet, l'ex-P /APW, d'obédience Front de libération nationale, qui a vu sa condamnation étendue par le procureur de la cour du chef-lieu, en requérant au cours de ce nouveau procès animé, une peine de six années de prison ferme, assortie d'une amende de 1 000 000,00 dinars, et d'un mandat de dépôt à la prochaine audience de délibération fixé au 14 du mois en cours. La chronologie de cette étrange affaire qui ne connaît pas encore une véritable conclusion, et dont le présumé accusé dans cette affaire de mauvaise gestion, qui l'oppose à son ancien employeur, dont il était le premier gestionnaire, l'agence foncière de la daïra de Ghriss, a été condamné le 28 mars 2008, à une peine de deux années de prison ferme, assortie d'une amende de 500 000 dinars et verser la somme de 1 000 000,00 dinars de dommages et intérêts à la partie civile, tout en bénéficiant d'un acquittement pour la charge de concussion. Il a été poursuivi en justice sur les chefs d'inculpation de ratification de marchés non conformes à la réglementation, utilisation de fonds d'une entreprise publique à l'avantage d'autrui et concussion, en plus de l'exercice de fonction de directeur après sa date d'expiration, comme le stipule la loi en vigueur. Dans un autre contexte, l'ex-P/APW, après avoir été poursuivi en justice, a fait l'objet d'une décision de suspension de ses fonctions par le ministère de tutelle, celui de l'Intérieur et des Collectivités locales, en date du 26 décembre 2005, après une série d'investigations en sus de trois (03) expertises judiciaires et une de l'Inspection générale des finances (IGF). A l'issue des délibérations de l'affaire de l'ex-P/APW le 14 mars, la cour criminelle a demandé une autre expertise judiciaire de la maison, qui verra une autre bataille s'engager sur le fond et sur la forme. Pour conclure, selon nos informations, la jurisprudence de la cour de cassation a ainsi énoncé un critère organique pour déterminer ce qui constitue une opération de gestion.
