Trois projets de loi seront examinés à l'Assemblée populaire nationale qui reprendra ses travaux lundi le 12 janvier. Il s'agit du projet de loi relatif à la protection du consommateur et la lutte contre la fraude, au code pénal et le dernier porte sur l'assistance judiciaire. Quatre autres projets de loi ont été proposés pour être présentés lors de cette réunion. Ces propositions ont été examinées par le bureau de l'APN, réuni sous la présidence de M. Abdelaziz Ziari. Il s'agit, en effet, d'une loi portant abolition de la peine de mort et d'une loi relative à l'amendement de l'ordonnance 97-07 portant loi organique relative au régime électoral. Ces deux projets de loi ont été approuvés et les représentants de leurs auteurs saisis à l'effet d'y introduire les observations émises par le bureau. La troisième proposition, portant amendement de l'ordonnance 97-09 relative à la loi organique sur les partis politiques, a été rejetée «pour non-conformité avec l'article 121 de la Constitution». La dernière proposition concernant une loi amendant et complétant la loi 07-02, relative à l'établissement de constat du droit de la propriété foncière et octroi des titres de propriété sur enquête foncière, a été soumise au Gouvernement car répondant aux conditions de forme. Le projet de loi relatif à la protection du consommateur et la lutte contre la fraude prévoit la poursuite du renforcement du contrôle, de la régulation du commerce et de la protection des consommateurs contre la fraude. Dans le plan d'action présenté récemment par le Chef du gouvernement, plusieurs actions sont prévues pour la protection du consommateurs. Citons entre autres, faire progresser le parachèvement de la révision de la législation et de la réglementation destinées à la régulation du marché et à la sanction de la fraude» et la poursuite du renforcement des services du contrôle du commerce et de la qualité, en personnels et moyens, en vue du doublement de leurs effectifs durant les cinq années à venir, renforcer la protection des consommateurs contre la fraude grâce à la nouvelle législation proposée en la matière, à l'amélioration continue du dispositif réglementaire ainsi qu'à la promotion du rôle des associations des consommateurs qui bénéficieront à l'avenir de l'assistance judiciaire de l'Etat». En parallèle, d'autres opérations seront entamées dont la réalisation du programme de 35 marchés de gros et de 700 marchés de détails inscrits dans le programme quinquennal en cours». Quant au projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 66-156 relative au code pénal, il prévoit de garantir «l'harmonie avec les autres dispositions des textes de loi, ainsi que la mise en adéquation de notre système législatif avec les conventions internationales ratifiées par l'Algérie.» Les amendements majeurs apportés par ce projet de loi s'articulent autour de six questions, à savoir l'intégration des travaux d'intérêt public comme peine alternative aux peines d'emprisonnement de courte durée, l'incrimination de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite des migrants, ainsi que les violations aux législations et lois relatives au déplacement en dehors du territoire national, en sus de la consolidation de la protection du patrimoine culturel national. L'autre projet de loi qui sera présenté lors de cette session porte sur l'assistance judiciaire, amendant et complétant l'ordonnance 71-57. Ce texte de loi prévoit «l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux personnes démunies de ressources suffisantes pour subvenir aux frais de justice et la mise en adéquation avec la loi N° 08-09 relative au code pénal qui fait obligation d'assister les parties par un avocat devant la cour». Le texte propose, également, l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux handicapés et aux victimes de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite des migrants et du terrorisme, en sus des personnes physiques et morales à but non lucratif et des étrangers résidant d'une manière légale si leurs ressources ne leurs permettent pas de faire prévaloir leurs droits devant la justice. Au titre de ce projet de loi, il sera procédé à la création d'un bureau d'assistance judiciaire au niveau des tribunaux, des Cours, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et des tribunaux.
