Dans un document adressé au gouvernement, la Confédération algérienne du patronat (CAP) a soumis ses «propositions pour la loi de finances 2010» visant à «apporter des réponses aux questions que se pose le monde de l'entreprise face à un climat d'affaires qui risque de se détériorer si des mesures énergiques ne sont pas prises dans l'immédiat». Dans son analyse de la situation, la CAP énumère cinq points « indicateurs économiques» qui ont des répercussions négatives sur l'économie nationale. Il s'agit de la baisse des prix des hydrocarbures et des recettes en devises, du glissement de la valeur du dinar qui génère des surcoûts d'exploitation, de l'augmentation du taux d'inflation et la réduction du pouvoir d'achat des ménages, de la menace sur les entreprises que constitue le marché parallèle, et du déséquilibre dans la balance des échanges de biens et services avec les pays partenaires à des accords régionaux, sous-régionaux et intergouvernementaux. Partant de ce constat, la CAP propose de «porter à 20 millions de dinars le montant du seuil du chiffre d'affaires des assujettis à l'impôt forfaitaire unique (IFU)», de «réduire cet impôt » et de l'élargir « aux personnes morales et aux activités de production de biens et services». Sur le plan fiscal, le document de la CAP fait plusieurs propositions relatives à différentes taxes et impôts. Il est question de réduire à 15% le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) au profit de « toutes les activités de production de biens et services dont le taux d'intégration est supérieur à 30% », de supprimer les « acomptes provisionnels » et de permette le « règlement de l'IBS par échéances ». En matière d'IRG, la Confédération demande, en plus de la réduction à 20% de son taux maximum, une « révision automatique du barème en accompagnement à la variation du salaire minimum et du taux d'inflation », ainsi que la suppression de la double imposition qui frappe les revenus des parts sociales ». Pour la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), la CAP suggère de «supprimer (celle) qui touche le chiffre d'affaires même en cas de déficit», et propose, à titre de «compensation à cette suppression», d'instaurer «des taxes locales» destinées aux collectivités locales. Sur le registre de la TVA, il est question d'abaisser à 5% le taux le plus bas et à 12% le taux normal. Cette fourchette devra être appliquée, poursuit le document de la CAP, « à tous les biens et services produits localement ; apportant une valeur ajoutée minimum de 20% ». En outre, la CAP veut une réduction de la TVA « sur les intrants de la production ». Sur ce même point, il est proposé de « modifier les modalités de règlement de la TVA afin qu'elle soit exigible à l'encaissement et non pas à la facturation, et d'alléger le système de déclaration ». Dans le chapitre des « dispositions particulières » de son document, la Confédération algérienne du patronat propose « la révision de la dette fiscale des entreprises privées, personnes physiques ou morales en activité » à travers une «suppression des pénalités de retard et d'assiette» et d'accorder la possibilité de «bénéficier d'échéancier de règlement de la dette sur 5 années avec un différé de paiement de 3 années». Concernant la relation banques-entreprises, la CAP souhaite «l'annulation des agios générés par les crédits d'investissement et d'exploitation des entreprises endettées et leur prise en charge par le Trésor public», ainsi que «l'échelonnement sur 10 ans du principal de la dette, avec un différé de trois ans, à un taux d'intérêt bonifié».
