L'état d'urgence sera levé dès la publication «imminente» de l'ordonnance abrogeant le décret législatif du 6 février 1993 portant prorogation de l'état d'urgence, institué par décret présidentiel du 9 février 1992. Le Conseil des ministres réuni hier sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, pour notamment le suivi de la mise en œuvre des décisions arrêtées par le chef de l'Etat le 03 février, a adopté trois projets d'ordonnances et d'un projet de décret présidentiel concernant la levée de l'état d'urgence. Il s'agit d'un projet d'ordonnance abrogeant le décret législatif du 06 février 1993 portant prorogation de l'état d'urgence institué par décret présidentiel du 09 février 1992. Ce projet d'ordonnance entrera en vigueur dès sa publication imminente au Journal officiel. D'un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n°91-23 du 06 décembre 1991 relative à la participation de l'ANP à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception. Ce complément intègre au texte le recours aux unités et formations de l'Armée nationale populaire pour répondre à des impératifs de lutte contre le terrorisme et la subversion. D'un projet de décret présidentiel relatif à la mise en œuvre de l'engagement de l'ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Ce texte confirme que la conduite et la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion sont prises en charge par l'état-major de l'ANP. Les modalités d'exécution de ce projet de décret présidentiel seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales. Le projet d'ordonnance et le projet de décret présidentiel relatifs à l'engagement d'unités et formations de l'ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion, viennent substituer un fondement législatif et réglementaire nouveau à celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant l'état d'urgence. De ce fait, ces deux textes n'instaureront aucune situation nouvelle mais permettront, par contre, la poursuite de la participation de l'ANP à la lutte contre le terrorisme jusqu'à son terme. Un projet d'ordonnance complétant le Code de procédure pénale pour l'adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme, avec la mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés, en raison des informations qu'ils détiennent, et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. Le dispositif du contrôle judicaire énoncé à l'article 125 bis 1 du Code de procédure pénale, est complété par une disposition nouvelle permettant de placer l'inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction. Cette disposition concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste. Sa mise en œuvre sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l'inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites. Enfin, le placement en résidence protégée est limité à 03 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement.
