La Commission nationale de supervision des élections législatives (CNSEL) a tranché dans 732 saisines, dont une vingtaine a été transmise au parquet, depuis le lancement de la campagne électorale le 15 avril dernier. C'est ce qu'a annoncé hier à l'APS le président de la commission, M. Slimane Boudi. Ce dernier indique que les 21 saisines à caractère pénal portent sur l'utilisation des moyens de l'Etat (quatre saisines), le recours à la publicité commerciale, la distribution de bulletins de vote contrefaits et l'infraction de la loi relatives aux rassemblements. Les autres saisines sont liées à des « escarmouches » entre des militants de partis et la population. M. Boudi a précisé que l'utilisation des moyens de l'Etat a été « commise par des militants des partis et non pas par les chefs des partis eux mêmes et sans que ces derniers ne soient informés ». Quant à la contrefaçon des bulletins de vote, il a fait remarquer « qu'aucun bulletin distribué n'était identique aux bulletins authentiques » dont les caractéristiques ont été fixées par un décret exécutif. Le seul cas d'utilisation d'une langue étrangère, même s'il constitue un dépassement à caractère pénal, n'a cependant pas nécessité de saisir la Justice, le parti concerné ( c'est le Mouvement populaire national, NDLR) s'étant corrigé après avoir été informé par la commission, selon M. Boudi. Il a expliqué que la saisine de la Justice ne se faisait pas systématiquement, mais seulement si le parti auteur d'une infraction passe outre les avertissements de la CNSEL. D'autre part et selon M Boudi, aucun dépassement concernant l'instrumentalisation de la religion, ou bien une « utilisation maladroite » des symboles de l'Etat, toutes les deux à caractère pénal, n'a été enregistré durant les trois semaines de campagne. Le reste des saisines ne relevant pas du pénal, porte essentiellement sur l'affichage anarchique, selon M. Boudi. Avant le début de la campagne, la commission avait traité 98 saisines relatives aux candidatures dont 11 ont été transmises au parquet. Le nombre total des saisines traitées depuis le début des activités de la commission le 28 février dernier ; s'élève à 830 saisines dont 32 saisines transmises au parquet. Toutes ces saisines «n'ont tout de même pas entravé le déroulement de la campagne électorale, qui était marquée par une bonne organisation dans l'ensemble», a commenté M. Boudi. Par Ailleurs, le président de la CNSEL a affirmé que les observateurs étrangers présents en Algérie dont l'objectif est de suivre le déroulement des législatives, s'intéressaient uniquement à la conformité de la campagne électorale avec les lois en vigueur. Ces observateurs voulaient surtout « s'assurer de la stricte application de la loi organique relative aux élections législatives », a-t-il précisé. Des partis et des médias avaient accusé les observateurs européens de vouloir « s'ingérer » dans les affaires internes du pays en posant, selon eux, des questions n'ayant rien à voir avec les élections, une accusation déjà rejetée par le chef de la mission électorale de l'UE. Près de 500 observateurs étrangers doivent suivre le scrutin législatif du 10 mai. Il s'agit de 140 observateurs de l'UE, de 130 observateurs de la ligue arabe et ceux que doivent dépêcher l'Union africaine (UA), l'ONU, et l'Organisation de la coopération islamique.
