Un peu plus de 68 000 dossiers de poursuites judiciaires pour «transaction sans facturation» ont été enregistrés, indique un bilan du ministère du Commerce. Ce dernier révèle que les investigations opérées au dernier semestre de l'année en cours ont permis de mettre au jour un chiffre d'affaires illicite global de près de 10 milliards de DA. « Plus de 74.000 infractions aux règles relatives à la conformité des produits mis à la consommation, à la loyauté et à la transparence des pratiques commerciales, ont été constatées durant le premier semestre 2012, par les services de contrôle», ajoute le bilan du ministère du Commerce qui souligne, dans le même cadre, que ces interventions de contrôle (400 000 interventions) se sont soldées par la saisie de marchandises pour diverses infractions d'une valeur de 375 millions de DA et la fermeture administrative de plus de 4.200 locaux. Le nombre des infractions relevées par les services de contrôle du ministère est en progression constante ces dernières années, note la même source qui révèle que les infractions constatées ont augmenté de 29% en 2012 comparativement à la même période de l'année 2011, les poursuites judiciaires en hausse de 36%, les saisies de 136% et les fermetures administratives de 55%, alors que le chiffre d'affaires dissimulé a baissé de 57%. L'activité de contrôle s'est caractérisée par «une surveillance accrue et une présence permanente des agents de contrôle sur le terrain, ciblant particulièrement les activités constituant des gisements de fraude, corroborée par une maîtrise des activités en amont du processus de mise à la consommation des produits sensibles» ajoute le ministère du Commerce qui se félicite par ailleurs de performances dues à la conjugaison de plusieurs facteurs notamment, «la redynamisation et la mobilisation des services de contrôle autour d'objectifs précis». Le retrait de lots de poudre de lait contaminée par des germes pathogènes a permis d'éviter une crise sanitaire majeure, estime la même source. Par ailleurs le département de Mustapha Benbada relève également l'inscription au fichier national des fraudeurs, de plus de 10.000 opérateurs économiques exerçant dans leur majorité dans le commerce extérieur, auteurs «d'infractions graves à la législation commerciale». «En 2011, près de 160.000 infractions à la réglementation ont été constatées et plus de 146.500 dossiers de poursuites judiciaires ont été élaborés» poursuit le bilan du ministère qui souligne que ces interventions de contrôle s'étaient soldées par la saisie de divers produits pour une valeur de 385,8 millions de DA et la fermeture administrative de 9.372 locaux commerciaux. Il faut savoir que parmi les infractions relevées par les services de contrôle figure également le défaut de facturation dont le montant est estimé à 42,3 milliards de DA. Enfin, en matière d'importation, les services de contrôle avaient également refusé l'admission sur le territoire national de 1.110 cargaisons pour une quantité de 51.000 tonnes de marchandises pour une valeur de 5,6 milliards DA et ce après examen de 89.376 cargaisons.
