Deux cents actions en justice visant la résiliation des contrats de concession ont été introduites au niveau du Conseil d'Etat par les services du Domaine national contre des opérateurs ayant bénéficié de terrains industriels mais sans jamais avoir donné corps aux projets d'investissements initialement prévus: «Des parcelles octroyées dans les années 80 et 90 n'ont pas connu les investissements attendus et nous avons, donc, engagé des procédures aux fins d'amener les opérateurs à relancer le projet ou alors de simplement récupérer les terrains», a annoncé le directeur général du Domaine national, Mohamed Himour, hier sur les ondes de la radio nationale. Le même responsable a également indiqué qu'au regard du décalage entre les efforts de l'Etat dans la mobilisation du foncier et les résultats mitigés obtenus, les pouvoirs publics adoptent désormais une attitude vigilante dans la concession des terres: «Toute violation des stipulations du cahier des charges, comme le détournement de la nature du projet prévu, entraîne la résiliation de la concession qui est non convertible en cession et la récupération du terrain», a-t-il encore averti. Mohamed Himour a, ainsi, estimé que les résultats obtenus en termes de création d'emplois, résorption de la crise du logement, réduction de la facture d'importation, acquisition et transfert de technologie sont sans commune mesure avec les efforts consentis par l'Etat algérien dans le cadre de la promotion de l'activité économique, soit 100.000 hectares mis à la disposition de l'investissement industriel: «Plus que l'insuffisance de l'offre foncière, c'est surtout un problème de mauvaise gestion qui constitue un frein à l'investissement», a-t-il assuré en réponse aux nombreux investisseurs qui affirment que l'indisponibilité des assiettes foncières empêche les investissements. Pour pallier l'insuffisance reconnue du tissu foncier industriel, l'Etat a décidé de mettre sur le marché quelque 300 hectares d'actifs résiduels des entreprises dissoutes, 600 hectares d'actifs excédentaires d'entreprises économiques toujours en activité. Par ailleurs, a-t-il encore rappelé, il est question de la création, confiée à l'Aniref, de 42 zones industrielles sur environ 10.000 hectares, dans un délai de réalisation de 30 à 40 mois. La direction du Domaine national et l'Aniref ont, à ce propos, signé la semaine dernière la convention pour l'entame des travaux d'aménagement de ces zones dont les premières devraient être réceptionnées en 2014. Sur les allègements prévus dans les procédures d'octroi du foncier, le responsable des Domaines a indiqué que la loi de finances 2013 prévoit de nouvelles mesures comme l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de la publicité foncière et permet à l'administration domaniale d'établir les actes au profit des agences foncières dans le cadre de l'investissement «dans les mêmes conditions avantageuses prévues pour le domaine privé de l'Etat» Réfutant les accusations de confusion dans le processus d'obtention du foncier, Mohamed Himour réplique que le pouvoir ayant été décentralisé, il revient au wali territorialement compétent de délivrer l'arrêté autorisant la concession sur la base d'un examen par le comité d'assistance et de régulation du foncier (Calpiref): «Cela est valable pour tous les terrains sauf ceux situés dans les villes nouvelles qui nécessitent l'accord préalable du ministère chargé de l'Aménagement du territoire.» Sur un autre chapitre, le DG du Domaine national a justifié les lenteurs déplorées dans la délivrance des concessions agricoles en faveur des jeunes - opération lancée au printemps 2011 - par les nombreuses vérifications à accomplir et le fait de soumettre l'acte à l'enregistrement et la publicité foncière. Jusque-là, entre 30.000 et 35.000 actes de concession ont été délivrés sur 150.000 demandes déposées auprès de l'Office national des terres agricoles.
