Publiée au Journal Officiel n° 39 du 31 juillet 2013, la nouvelle loi relative à l'exercice des activités commerciales, complétant et modifiant celle de 2004, revient sur certains aspects du secteur longtemps pris en otage par une législation un peu trop large. Ainsi, le législateur a abordé la question des permanences lors des dates fériées et l'article 8 complétant et modifiant l'article 22 de la loi de 2014 stipule que toute personne exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut fermer pour congé hebdomadaire, annuel et durant les fêtes légales sans pour autant ne pas respecter la permanence, précise le texte. Toute personne, exerçant une activité commerciale de production, de distribution ou de services, peut procéder à la fermeture de son commerce pour congé hebdomadaire, annuel et durant les fêtes légales tout en assurant une permanence pour les commerçants retenus sur une liste fixée au préalable par le wali par voie d'arrêté et après consultation des associations professionnelles concernées. Une modification de la loi rendue nécessaire par l'impunité constatée chez certains commerces pourtant concernés par la permanence puisque à chaque jour férié, et plus précisément lors des fêtes religieuses, l'Algérien se retrouve en face de rideaux baissés et d'étals vides. Le lait, la baguette de pain ou les produits agricoles disparaissent ainsi de la circulation pendant plusieurs jours si d'aventure la date fériée est prolongée par un long week-end. Et devant une situation qui n'a que trop perduré malgré les incessants appels de l'Union des commerçants, l'Etat a fini par durcir sa position en menaçant, dans un premier temps, d'amendes et de fermetures administratives les commerçants récalcitrants. Rappelons que le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, avait mis en garde, dans un premier temps, les commerçants qui refuseront d'obtempérer, les menaçant de sanctions « tout d'abord par la fermeture pendant un mois » avant de prospecter d'autres voies, notamment celles des amendes pécuniaires à travers l'amendement de la loi 04/08 concernant les pratiques commerciales. Les nouveaux textes proposent ainsi de nouvelles dispositions pour organiser le fonctionnement des commerces pendant les fêtes et durant la période des congés, instituant une amende allant de 30 mille à 200.000 DA aux contrevenants. Le directeur du commerce de wilaya propose au contrevenant une amende transactionnelle de 100 000 DA, dont il ne peut bénéficier en cas de récidive alors que le wali procèdera par arrêté à la fermeture administrative du local pour une durée d'un mois. Pour ce qui est de l'exercice d'une activité commerciale avec un extrait de registre du commerce qui n'est plus valide, la loi prévoit une amende allant de 10 000 DA à 500 000 DA, à laquelle s'ajoute la fermeture administrative du local sur décision du wali, avant la radiation prononcée par le juge en cas de non-régularisation dans un délai de 3 mois. Pour les commerçants n'ayant pas effectué les formalités de dépôt des comptes sociaux, ils encourent une amende transactionnelle de 100 000 DA, précise le texte. Par ailleurs, la non-modification des mentions portées sur l'extrait du registre du commerce, suite à des changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant, est aussi punie d'une amende de 10 000 DA à 500 000 DA. En cas de non-régularisation de la situation du contrevenant, il sera procédé à la fermeture administrative puis sa radiation du registre du commerce. Par ailleurs, cette nouvelle loi introduit la possibilité d'effectuer l'inscription au registre du commerce par voie électronique qui permet aussi d'obtenir un extrait du registre du commerce sous format électronique. Elle exclut, d'un autre côté, l'inscription au registre de commerce ou de l'exercice des activités commerciales les personnes condamnées et non réhabilitées pour des crimes et délits liés aux mouvements de capitaux de et vers l'étranger, de production, de commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation. Sont également écartées, les personnes ayant fait banqueroute, accusées de corruption, de contrefaçon ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins, ainsi que de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, les nouveaux textes précisent que les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes (Ansej) ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois années qui suivent leur inscription au registre du commerce.
