Il s'agit bien de la dernière promotion des avocats stagiaires qui prêtent serment ces jours-ci à travers les Cours de différentes régions du pays, formés selon l'ancienne loi portant organisation de la profession d'avocat (la loi 91-04 du 8 janvier 1991). Dorénavant, l'accès à la formation d'avocat, couronné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), doit passer par un concours qui comporte des épreuves écrites, comme le stipule le décret exécutif n° 15-18 du 25 janvier 2015 paru sur le Journal officiel n° 4 du 29 janvier 2015. Le décret exécutif en question fixe les critères et les conditions que doit remplir tout postulant pour suivre la formation au métier d'avocat, essentiellement la réussite aux épreuves d'un concours dont « les modalités d'ouverture, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d'admission sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la Justice, Garde des sceaux et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique », selon les termes de l'article 2 du décret exécutif fixant les nouvelles modalités d'accès à la formation pour l'obtention du CAPA. Tout cela est prévu dans la loi n°13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat qui, dans son article 34, énonce clairement que « l'accès à la préparation au CAPA se fait par voie de concours », sauf les magistrats ayant exercé de manière effective pendant au moins dix (10) années, les titulaires d'un doctorat ou doctorat d'Etat en droit, les enseignants des instituts de droit, titulaires du diplôme de magister en droit ou d'un diplôme équivalent et ayant au moins dix (10) années d'exercice, sont dispensés de cette formation et peuvent accéder directement à l'inscription au tableau des avocats, bien sûr après serment. Le décret exécutif stipule aussi que « les candidats admis au concours d'accès à la profession d'avocat suivent une formation d'une (1) année pour l'obtention du CAPA » et qu' « en attendant la mise en place des écoles régionales pour la formation des avocats, la formation s'effectue aux facultés de droit ». D'autres textes d'application sont donc attendus pour mettre en adéquation la réglementation en vigueur, et la création d'écoles régionales demeure justement l'une des préoccupations majeures de l'Union nationale des barreaux algériens. L'on se rappelle qu'au lendemain de la promulgation de la loi portant organisation de la profession d'avocat, les bâtonniers qui ont participé à son élaboration avaient émis le souhait que les textes d'application suivent d'effet la promulgation de la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013, surtout la création des écoles régionales, un gage d'une formation d'un niveau élevé. « Ce décret exécutif qui vient fixer les nouvelles modalités d'accès à la formation pour l'obtention du CAPA est un texte d'application de la loi régissant la profession d'avocat, mais il demeure amputé de sa sève, la création des écoles régionales en l'occurrence », estiment des avocats non sans reconnaître que c'est déjà un pas d'accompli en matière d'application de la loi en question. Reste maintenant la question de la durée du stage, encore ambiguë pour l'instant. Neuf mois de stage habituel, seulement, ou deux ans, comme le stipule la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 ? Les bâtonniers souhaitent passer à l'application de l'article 36 de cette loi, qui stipule que les candidats admis au CAPA « suivent un stage pratique dont la durée est fixée à deux (2) années » sanctionné par la remise d'un certificat de fin de stage délivré par le conseil de l'ordre, mais certains juristes estiment que l'application de cet article doit se faire avec les prochaines promotions. En tout cas, estime à ce propos maître Mostefa Lenouar, le dossier des stagiaires sera, entre autres, abordé et tranché lors de la prochaine réunion de l'UNBA prévue le 7 mars 2015. En attendant, les avocats stagiaires croisent les doigts, tous espèrent que la durée de 9 mois de stage soit maintenue encore pour cette dernière promotion.
