Enfin ! Le tant attendu cahier des charges pour l'activité de montage de véhicules en Algérie a été rendu public sous la forme d'un décret exécutif publié au Journal officiel n°68. Celui-ci fixe les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de production et de montage de véhicules. Le décret impose au «postulant à l'activité de production et de montage de véhicules» l'obtention d'une «autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l'industrie». Le dossier pour cette autorisation doit comporter l'assentiment du postulant pour les conditions du cahier de charges, la décision du conseil national de l'investissement, une copie des statuts de la société, «faisant ressortir l'activité de production et de montage de véhicules, ainsi que la prise de participation du constructeur-partenaire dans le capital de la société de production de véhicules», « une étude technico-économique du projet», «un contrat de licence de production du constructeur-partenaire» et d»'utilisation de la marque dont l'étendue des droits couvre l'exportation». Il a également «l'engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l'exportation», «l'engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine » que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales». «Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l'industrie contre délivrance d'un récépissé de dépôt». L'article 7 du même décret indique que «l'autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l'industrie dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt». L'article 8 stipule que «l'autorisation provisoire permet au postulant de s'inscrire au registre du commerce et d'accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement». Pour autant, «elle ne constitue pas une autorisation d'exercice de l'activité ni d'exploitation», précise le même décret. La durée de validité de cette autorisation provisoire est de 24 mois, mais, l'exercice effectif de l'activité est suspendu à l'obtention d'un agrément définitif. Là également, le postulant doit présenter un autre dossier: il s'agit d'une demande d'obtention de l'agrément définitif, d'une copie du registre du commerce, une copie de la carte d'identification fiscale, les documents attestant l'existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules, les documents relatifs à la qualification du personnel, le justificatif du numéro d'identification mondiale du constructeur «WMI» propre à l'usine installée en Algérie délivré par l'organisme habilité, les documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d'accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants, la liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie. L'article 10 de ce décret souligne par ailleurs que «la délivrance de l'agrément définitif est assujettie à des visites d'inspection préalables, sur site, par les services habilités du ministère chargé de l'industrie pour s'assurer du respect des engagements souscrits par le postulant», alors que l'article 11 stipule que «l'agrément définitif est délivré par le ministre chargé de l'industrie dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.» Par ailleurs, et au titre des dispositions transitoires, «les projets entrés en production avant la publication du présent décret, disposent d'un délai de douze (12) mois pour leur mise en conformité avec les dispositions qu'il prévoit.» Le cahier de charges est annexé à ce décret. L'article 4 du chapitre relatif aux dispositions transitoires exige que «la société de production et de montage s'engage à atteindre un taux d'intégration minimum de 15 % après la troisième année d'activité, à compter de la publication du présent cahier des charges, et de 40 % à 60 % après la cinquième année, et à respecter le détail des taux d'intégration progressifs par catégorie, tel que fixé par la réglementation en vigueur». Le décret est signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia. Récemment, un responsable au ministère de l'Industrie et des Mines avait indiqué que le cahier des charges qui va administrer et gérer la construction automobile était prêt et devait être rendu public incessamment. Car il a rappelé concernant les investissements dans le secteur de l'automobile en particulier, que «c'est le cahier des charges qui va déterminer la construction des voitures en Algérie, car il y a la condition de l'exportation de voitures, et l'investisseur doit se préparer pour que le produit algérien soit éligible à l'exportation.»
