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Projet de révision de la loi électorale: Le candidat à la présidentielle doit déposer une garantie financière
Publié dans Le Quotidien d'Oran le 19 - 01 - 2021

  Le projet de loi organique pour les élections, qui sera remis aux partis politiques, dimanche prochain, et dont nous détenons une copie, prévoit un certificat de dépôt d'une garantie financière délivrée par le Trésor public dans le dossier de candidature au poste de président de la République.
L'article 248 du projet élaboré par la commission d'experts et remis aux partis pour en débattre oblige tout candidat à l'élection présidentielle à déposer une garantie auprès du Trésor public dont le montant n'a pas été précisé dans le projet en attendant les propositions des partis.
Le même article stipule que la caution est remboursée pour les candidats qui ont obtenu 50 % des signatures légalement établies et réparties dans au moins 25 wilayas, dans les 15 jours suivant l'annonce des nominations par la Cour constitutionnelle.
La garantie sera perdue par prescription et transférée au Trésor public si elle n'est pas réclamée par le candidat, dans un délai d'un an, à compter de la date de l'annonce des résultats définitifs.
Tout porte à croire que la condition proposée par la commission d'experts, vise à mettre un terme à la «mascarade» qui a eu lieu, en 2019, où des dizaines de personnes, y compris des clowns, ont retiré des formulaires de candidature pour postuler à la magistrature suprême.
Dans l'article 253, le projet de loi propose également d'interdire à tout candidat à la présidentielle de se retirer de la course une fois sa candidature approuvée par la Cour suprême sauf pour «empêchement grave».
Par ailleurs, pour ce qui concerne la parité hommes/femmes dans les listes de candidatures, le projet de loi organique des élections, qui sera mis sur le tapis pour un débat politique, public et national, stipule que, désormais, toute liste de candidats aux élections devrait respecter le principe de la parité entre hommes et femmes et attribuer au moins un tiers des candidatures pour les moins de 35 ans, sous peine de non-acceptation de la liste, concernant l'élection des membres candidats à l'Assemblée nationale populaire.
Le projet, qui devrait être enrichi par les partis politiques, stipule la même condition pour les listes de candidats aux Conseils populaires municipaux et de wilayas. Toutefois, la condition de parité n'est appliquée que dans les municipalités dont la population est égale ou supérieure à 20.000 personnes.
La mouture propose en outre la création d'une autorité indépendante pour surveiller les élections. Il s'agit du ‘Conseil de l'autorité indépendante'. Ce dernier, selon l'article 20, sera composé de 15 membres désignés par le président de la République parmi des personnalités indépendantes dont deux membres issus de la Communauté algérienne établie à l'étranger.
Le mandat de ce conseil, selon le même article est fixé à 6 années et les membres ne peuvent siéger qu'une seule fois.
Le Conseil dispose en outre de larges prérogatives tout au long du processus électoral alors que pour la première fois l'administration, décriée par la classe politique, n'a aucun droit de regard sur l'opération de vote.
A noter que le projet de loi permet, dans son article 57, à tous les militaires, policiers, éléments de la douane, de la protection civile et du personnel des prisons de s'inscrire sur les listes électorales des communes tel que précisé par l'article 56.
Sur un autre chapitre, le projet de loi propose de durcir les sanctions contre toute personne ou groupe qui empêcherait une élection ou détruirait des urnes et des bulletins de vote.
En effet, le projet de loi propose des peines allant de 5 à 20 années d'emprisonnement ainsi que des amendes entre 100.000 et 2.500.000 DA contre toute personne et groupes de personnes qui saccageraient les bulletins notamment avec violence.
Le Comité d'experts, à travers l'article, 293 propose même des condamnations entre 5 et 10 ans, ainsi que des amendes entre 100.000 et 500.000 DA contre toute personne qui déplacerait des urnes dont les bulletins n'ont pas été dépouillés.
En outre, pour lutter contre le trafic d'influence à l'occasion des élections, les experts suggèrent également de lourdes condamnations contre toute personne qui, d'une manière ou d'une autre, s'adonne à faire pression sur un candidat ou un électeur.
L'article 295 stipule, par ailleurs, que toute personne qui promet de l'argent ou des postes d'emploi à des électeurs afin de les amener à voter pour un candidat en particulier est passible d'un emprisonnement allant de 5 à 10 ans ainsi qu'une amende allant de 200.000 à 1.000.000 DA.
A noter, enfin, que pas moins de 310 articles sont proposés par le Comité des experts dans ce nouveau projet de révision de la loi électorale.


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