17ème partie (Texte du projet de loi Blum Violette) Article 1er -Sont admis à l'exercice des droits politiques des citoyens français, sans qu'il en résulte aucune modification de leur statut ou leurs droits civils, et ce à titre définitif, sauf application de la législation française sur la déchéance des droits politiques, les indigènes algériens français des trois départements d'Algérie remplissant les conditions énumérées aux paragraphes suivants : 1°) -Les indigènes algériens français ayant quitté l'armée avec le grade d'officier ; 2°)- Les indigènes algériens français sous-officiers ayant quitté l'armée avec le grade de sergent- chef ou un grade supérieur après y avoir servi pendant quinze ans et en être sortis avec le certificat de bonne conduite ; 3°)- Les indigènes algériens français ayant accompli leur service militaire et ayant obtenu tout ensemble la médaille militaire et la croix de guerre 4°)- Les indigènes algériens français titulaires de l'un des diplômes suivants: diplômes de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, diplôme de fin d'études secondaires, diplôme des médersas, diplôme d'enseignement professionnel, industriel, agricole ou commercial ainsi que les fonctionnaires recrutés au concours. 5°)- Les indigènes algériens français élus aux chambres de commerce et d'agriculture ou désignés par le conseil d'administration de la Région Economique et par les chambres d'agriculture d'Algérie, dans les conditions prévues à l'article2 ; 6°)- Les indigènes algériens français, délégués financiers, conseillers généraux, conseillers municipaux des communes de plein exercice et présidents de djemaâs ayant exercé leur fonction pendant la durée d'un mandat ; 7°)- Les indigènes algériens français bachaghas, aghas, caïds ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans. 8°)- Les indigènes algériens français commandeurs de l'ordre national de la légion d'honneur ou nommés dans cet ordre à titre militaire. 9°)- Les ouvriers indigènes titulaires de la médaille du travail et les secrétaires de syndicats ouvriers régulièrement constitués après dix ans d'exercice de leur fonction. Article 2- Le conseil d'administration de la Région Economique d'Algérie désignera à celle de ses sessions qui suivra la mise en application de la présente loi deux cents commerçants, industriels ou artisans par département algérien qui seront dés lors investis des droits politiques accordés par l'article 1er de la présente loi, par arrêté du gouverneur général. Les trois chambres d'agriculture d'Algérie désigneront chacune dans les mêmes conditions et dans le même but, deux cents agriculteurs à leur première session de chacune des années qui suivront celle de la mise en application de la présente loi. Le conseil d'administration de la Région Economique d'Algérie désignera, dans les mêmes conditions que précédemment, cinquante commerçants industriels ou artisans par département algérien, et les trois chambres d'agriculture d'Algérie désigneront chacune, dans les mêmes conditions et dans le mêmes but, cinquante agriculteurs. Article 3- Les condamnations prévues par la loi du 2 février 1852 en ses articles 15 et 16, ainsi que toute révocation intervenue à l'égard des titulaires des fonctions énumérés à l'article premier, n° 6 et 7, ainsi que la radiation des cadres de la légion d'honneur et de la médaille militaires, entraîneront de plein droit la radiation des listes électorales. Article 4- Tout indigène algérien français bénéficiaire des dispositions de la présente loi pourra se voir retirer le bénéfice des dispositions précédentes par application des dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la loi du 10 août 1927. Article 5- Les dispositions de la présente loi n'ont aucun effet rétroactif et s'appliquent seulement aux indigènes algériens français qui remplissent actuellement ou rempliront à l'avenir les conditions qu'elles énumèrent. La représentation de l'Algérie à la chambre des députés est assurés à raison d'un député par 20.000 électeurs inscrits ou fraction de 20.000. Article 6 Le ministre de l'intérieur est chargé de l'application de la présente loi» Il aurait consisté a donner la qualité de citoyens à une poignée d'algériens comparés par rapport à la masse. Il n'aurait réglé ni les problèmes politiques de fond, ni les autres problèmes socio-économiques. Il aurait probablement aggravé la situation en créant une autre catégorie intermédiaire venue s'ajouter aux féodaux et collaborateurs algériens. Même ce projet qui constituait si peu de chose n'a pu voir le jour. Les colons qui étaient les vrais patrons de l'administration en Algérie et leurs puissants relais- complices dans le monde politique français tant à droite qu'a gauche décidèrent de le bloquer, de l'empêcher de voir le jour. Le projet Blum Violette en fin de compte ne fut qu'un chétif et pauvre enfant mort- né même s'il avait suscité quelques espoirs chez très peu d'algériens toujours aussi naïfs et crédules qui ne voulaient pas comprendre que la France de 1789 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des idéaux de justice, celle de la devise républicaine, liberté, égalité fraternité, n'avait absolument rien de commun avec la France coloniale a laquelle ils avaient a faire au quotidien ou celle du génocide de la conquête, enfumades, exécutions collectives etc... Quelle tristesse pour les âmes sensibles et les hommes de cœurs de voir les nobles idéaux bafoués, traînés dans la boue et baignant dans le sang algérien. Quelle amertume de voir l'audace de certains utilisant le discours pour jouer des fibres républicaines et se comporter en réactionnaires. Décidément l'esclavage, l'exploitation de l'homme par l'homme occupaient toujours les devants de la scène. Mais en même temps les esclaves, les damnés n'allaient pas rester enchaînés toute leur vie. La fièvre de l'indépendance et de la liberté était la, bien la au fond de leurs entrailles. Ils savaient que le prix serait très lourd et les sacrifices innombrables, mais ils s y préparaient dés lors que les autres solutions s'avéraient inopérantes. Il fallait arrêter de rêver l La France, à ce moment la bien précis de la période antérieure à la deuxième guerre mondiale, contrairement aux apparences et à la conquête du pouvoir par le Front Populaire était au fond, un pays immobile qui se caractérisait beaucoup plus par les choix déjà faits et des antagonismes flagrants. A suivre
