Les mécanismes mis en place pour récupérer l'argent détourné à l'étranger se sont-ils avérés inopérants concernant des personnes physiques ? En tout cas, la question ressurgit sur la scène, une année après la présentation devant l'APN du plan d'action du gouvernement, avec cette nouvelle proposition par le gouvernement, lors de sa dernière réunion hebdomadaire, le 7 septembre, d'« un nouveau cadre juridique », inscrit dans un projet de loi, qui donne la priorité au recouvrement des fonds objets d''infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, et la préservation des intérêts du Trésor public, en favorisant davantage « le recours aux mécanismes de règlement amiable ». Pour mémoire, au mois de septembre 2021, ce plan d'action du gouvernement dévoilait dans l'un de ses points « l'adoption d'un mode de règlement à l'amiable garantissant la récupération des biens détournés ». Le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane avait affirmé dans ce sens, devant les députés, que le traitement à l'amiable dans ce dossier est un processus qui a démontré son efficacité dans plusieurs pays. Il n'en fallait pas plus pour déclencher de vives critiques et réserves de certains députés au sein de l'Assemblée, qui ont cru qu'il s'agissait d'un arrangement financier avec les accusés, visant une réduction de leurs peines en échange de remboursements du Trésor public, ou récupération de l'argent transféré à l'étranger. Mais, le Premier ministre avait mis fin à toute ambiguïté en clarifiant la vision du gouvernement à ce propos. Dans ses explications devant les députés, il soutiendra que « le règlement à l'amiable » dans la récupération des fonds détournés à l'étranger ne concerne pas les personnes physiques et ne touchera, en aucun cas, les jugements et peines prononcés à leur encontre. Cela devrait concerner, selon les déclarations du Premier ministre, les personnes morales (entreprises et sociétés) étrangères impliquées dans les opérations de corruption. Annonçant dans ce sillage la mise en place d'un mécanisme de coordination de haut niveau à travers une coordination avec les pays vers lesquels des fonds ont été transférés, en droite ligne de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des organisations internationales spécialisées, pour repérer et localiser ces biens. Mais, comme en 2021, l'avant-projet de loi ou « ce nouveau cadre juridique » ne donne pas de détail sur ce mode de règlement favorisant davantage « le recours aux mécanismes de règlement amiable ». Est-ce que cela concerne les personnes physiques condamnées dans des affaires liées au détournement de fonds à l'étranger et à la corruption, avec lesquelles on chercherait à conclure des «arrangements » pour restituer l'argent détourné à l'étranger ? Le gouvernement se prépare à présenter son plan d'action générale devant les députés, et il sera certainement question de faire le bilan de la récupération des biens et fonds détournés, en tant que priorité dans l'action du gouvernement, qui a montré sa détermination à aller jusqu'au bout sur ce registre. Mais pour le nouveau cadre juridique favorisant le recours aux mécanismes de règlement à l'amiable, le débat attendra. Car, avant d'atterrir à l'Assemblée pour approbation, le projet de loi y afférent fera l'objet d'un examen lors d'un prochain Conseil des ministres, comme indiqué dans le communiqué des services du Premier ministère.
