Le ministre de l'Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises Yacine El Mahdi Oualid a présenté, lundi, le projet de loi portant statut de l'auto-entrepreneur devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN). M. Oualid a précisé, lors de la présentation du texte, en présence de Kamel Belakhdar, président de la Commission, et de Mme Besma Azouar, ministre des Relations avec le Parlement, que le projet de loi vise à «définir le statut de l'auto-entrepreneur ainsi que les conditions et les règles applicables à l'exercice de l'activité d'auto-entrepreneur». Il a rappelé que le statut de l'auto-entrepreneur était une «proposition principale» lors des assises nationales sur l'économie de la connaissance organisées à Alger les 29 et 30 mars 2021, et qu'il vise à organiser «les nouvelles activités économiques», dont celles relevant de l'économie de la connaissance et du numérique, «qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour». Parmi ces activités, le ministre a cité les métiers de «développeur d'applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l'administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l'infographe». Selon les explications de M. Oualid, le projet de loi permettra de «développer l'esprit entrepreneurial et faciliter aux jeunes l'accès au marché du travail par l'auto-emploi», de même qu'il «réduira le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale et contribuera à l'intégration de cette catégorie dans l'économie officielle». Le texte est aussi appelé à «réduire les charges des start-up, en leur permettant de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre les différentes entreprises», en plus de la facilitation de l'exportation de certains services numériques, dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d'Algérie (BA) concernant l'autorisation de transférer tous les revenus de l'exportation des services numériques en devise vers le pays. Citant des expériences menées dans d'autres pays, le ministre a relevé le fait que le statut de l'auto-entrepreneur a prouvé son efficacité dans l'organisation des activités économiques, en cela qu'il constitue «un cadre multidisciplinaire qui cadre avec les besoins de tous les secteurs économiques et se veut aussi un outil fort, en vue d'assurer l'intégration fiscale et financière». Autre élément avancé par le ministre, c'est qu'en matière les conditions d'éligibilité pour l'auto-entrepreneuriat, le texte de loi a défini par «la pratique individuelle d'une activité lucrative qui s'inscrit sur la liste des activités éligibles fixées par voie réglementaire», d'autant plus que le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 5 millions de DA. Cependant, «les professions libérales, les activités réglementées et les artisans» sont exclus du champ d'application de texte de loi. Avantages conséquents De plus, le projet de loi fixe les avantages accordés à l'auto-entrepreneur, comme tenir des comptes simplifiés, l'exemption d'immatriculation au registre de commerce, l'assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l'éventualité d'ouvrir un compte bancaire commercial». Quant aux obligations imposées à l'auto-entrepreneur, elles concernent l'inscription au Registre national de l'auto-entrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et la déclaration d'existence auprès des services fiscaux dans le but d'obtenir le Numéro d'identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi impose également la déclaration du chiffre d'affaires, la présentation, tous les six mois, des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux, ainsi que la déclaration du chiffre d'affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
