Il sera présenté dimanche en Conseil des ministres .Le projet de loi sur l'information sera soumis, dimanche 11 septembre, au Conseil des ministres. Contrairement à la première version du document, la nouvelle mouture du projet, ne prévoit plus de peines d'emprisonnement contre les journalistes. La première mouture prévoyait des peines pouvant atteindre 5 ans de prison ferme. Mais face au tollé soulevé par cette disposition contraire aux engagements publics du chef de l'Etat, notamment lors de son dernier discours sur les réformes politiques, le gouvernement a revu sa copie. Les peines d'emprisonnement sont remplacées par des amendes allant de 100 000 à 500 000 dinars, par exemple en ce qui concerne la violation du secret de l'instruction. Dans certains cas, les sanctions peuvent aller jusqu'à la suspension ou l'interdiction de la publication.Autre nouveauté : deux autorités de régulation sont prévues dans le nouveau texte. La première pour la presse écrite et la seconde pour les médias audiovisuels. Un Conseil supérieur de la déontologie sera également mis en place. Selon l'article 11 du nouveau texte, la publication de tout nouveau périodique doit faire l'objet d'un dépôt d'autorisation préalable de la part du responsable de la publication auprès de l'autorité de régulation de la presse écrite, 60 jours avant l'édition du premier numéro.Selon l'article 93, l'autorité de régulation de la presse écrite est un organisme indépendant financièrement et de par sa composition. Elle veillera notamment à prévenir une concentration de publications sous l'influence de l'argent. Elle aura aussi à définir les règles d'une distribution équitable de la manne publicitaire et des aides publiques. L'autorité de régulation aura le pouvoir d'obliger certains journaux de céder leurs actifs en cas de non respect de la loi ou de position dominante. Selon l'article 28 de la loi, toute publication devra dévoiler la composition de son actionnariat et les sommes d'argent nécessaires à son fonctionnement.Le nouveau texte de loi définit également les conditions que doit remplir le directeur de la publication. Il doit prouver une expérience professionnelle supérieure à cinq ans, dans les domaines de la presse ou dans une spécialité scientifique, technique ou technologique. Il doit être de nationalité algérienne et résider en Algérie. Le propriétaire d'une publication ne peut pas céder son agrément à une tierce personne. Selon l'article 14, un agrément de publication ne peut être cédé. Des poursuites judiciaires sont prévues, avec une peine pouvant atteindre le retrait définitif de l'agrément. L'autorité de régulation sera composée de 14 membres, nommés par décrets présidentiels. Trois membres, dont le président de l'autorité, seront désignés par le chef de l'Etat. Deux membres – qui ne sont pas des élus– seront désignés par le président de l'APN et deux autres par le président du Conseil de la nation. Sept seront élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels disposant de plus de 15 ans d'expérience. Un rapport annuel sera adressé au président de la République par l'autorité de régulation, selon l'article 98.Selon l'article 26, une publication ne doit pas consacrer plus du tiers de ses pages à la publicité ou aux sondages à caractère publicitaire. Dans le cas contraire, l'autorité de régulation pourrait suspendre la parution du journal.Le nouveau code de l'information prévoit la création d'une autorité de régulation des médias audiovisuels. Selon l'article 14 du code de l'information, sa composition et son fonctionnement seront définies dans la loi spécifique aux médias audiovisuels. Cette décision est le prélude à l'ouverture du champ audiovisuel à la concurrence, comme annoncé à plusieurs reprises par le gouvernement.
