La loi des finances complémentaire de fin juillet 2010 entend faire du Credoc le seul mode de paiement. La majorité des importateurs algériens avant la loi de finances complémentaire 2009 qui a introduit cette procédure n'utilisait pas la procédure du crédit documentaire (Credoc), mais plus celle de la remise documentaire (Remdoc). Dans ce cadre, il est utile de appeler que déjà en date du 16 février 2009, en vue de prévenir toute infraction à la réglementation des changes , la Direction générale des changes auprès de la Banque d'Algérie a adressé aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés une note relative au règlement des importations ( note n°16/DGC/2009) qui concernait en fait le contrôle des importations de biens réglés par crédit documentaire (Credoc) ou par remise documentaire (Remdoc). Néanmoins, l'application et l'interprétation par les banques commerciales de ces exigences sont restées problématiques. L'objet de cette contribution opérationnelle, loin de tout discours théorique abstrait, au moment où des avis divergents se manifestent, est de poser la question d'une brûlante actualité tant pour les opérateurs publics que privés : le passage en Algérie du Remdoc au Credoc sera t –il efficace sans la réforme du système financier et l'approfondissement de la réforme globale ? I.- Fondement du fonctionnement du CREDOC et du REMDOC Le crédit documentaire est tout engagement pris par une banque pour le compte d'un tiers (donneur d'ordre) ou pour son propre compte de payer à un bénéficiaire (prestataire de service, vendeur, fournisseur...) un montant déterminé sur présentation, dans un délai fixé, des documents conformes aux termes et conditions fixés dans le contrat. Le crédit documentaire est lié au paiement de factures relatives à une importation et peut être à l'import ou à l'export. Il existe plusieurs types de crédit documentaire : révocable n'existant pas de lien juridique entre la banque émettrice et le bénéficiaire du crédit (type de crédit très peu utilisé) et l'irrévocable se présentant sous deux formes : le crédit irrévocable notifié (non confirmé par la banque notificatrice) et le crédit irrévocable et confirmé (confirmé par la banque notificatrice ou par une autre banque). Il existe plusieurs modes de réalisation : le crédit documentaire par paiement ; à terme ,document contre acceptation de traite ; le crédit par paiement différé et le crédit par négociation. Nous avons quatre intervenants pour assurer la sécurité de l'opération: l'acheteur/Importateur = donneur d'ordre ; la banque de l'acheteur = banque émettrice ; la banque du vendeur = banque notificatrice et/ou banque confirmatrice ; le vendeur/l'exportateur = bénéficiaire. Les différents documents exigés d'un dossier sont une demande de crédit documentaire ; une facture proforma objet du crédit et la copie originale de la facture ; la constitution de la provision ; une décision du comité de crédit en cas de non constitution de provision par le client ; le message SWIFT d'ouverture ; le paiement effectif si le paiement est à vue ; les commissions d'acceptation pour le cas de paiement par traite ; la copie du connaissement ; la provision extournée et la déclaration d'importation (D.I) domiciliée. Quant au REMDOC, (remise documentaire), il est un moyen de paiement par lequel une banque assure l'encaissement du montant de crédit contre remise des documents selon les instructions stipulées sur l'ordre d'encaissement, à la demande de son client (donneur d'ordre). Les intervenants dans l'opération d'encaissement sont par contre : le donneur d'ordre (le client) ; la banque remettante (la banque du client) ; la banque chargée de l'encaissement (autre banque que la banque remettante) ; la banque présentatrice (banque chargée de l'encaissement). Deux types de documents peuvent être exigés : les documents financiers: ce sont des lettres de change, billets à ordre, chèques ou autres instruments utilisés pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et les documents commerciaux : ce sont des factures, documents de transport, autres titres de propriétés ou documents non financiers. Les documents sont remis en fonction des termes établis entre le fournisseur et le client. Ils peuvent être remis soit : contre acceptation (D.A) ou contre paiement (D.P). Il convient de se poser la question des inconvénients et des avantages du crédit du CREDOC et du REMDOC Pour le CREDOC, le vendeur est payé sans avoir à attendre que les marchandises soient arrivées à destination. L'acheteur est assuré que les marchandises qu'il paie ont été bien expédiées par le vendeur. La CCI a édité en 1936 une série de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux, connus sous le nom d'INCOTERMS. Les incoterms définissent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur pendant le déroulement de l'opération commerciale. Quant aux avantages du REMDOC pour l'exportateur ils sont la bonne foi des banques (la confiance) qui agissent dans l'opération et soin raisonnable et la réduction sensible des frais d'importation. Ainsi lorsque les sociétés internationales d'assurance allouent une mauvaise note à un pays, en risque pays très fort, cela oblige souvent les banques à régler les transactions en CREDOC. Aussi le CREDOC peut –il traduire le risque d'insolvabilité d'un pays. C'est une commission/frais en pourcentage à payer par le donneur d'ordre (l'acheteur en général). Mais les risques du REMDOC sont le retard dans la livraison, le non-respect de la qualité, quantité, etc. et le risque de non-paiement, de contestation de la valeur des documents et de l'interruption des activités en cas de force majeure. Dans tous les cas, les banques n'assument aucun engagement ni responsabilité pour le non-respect des instructions qu'elles transmettent ; la conformité et la valeur des documents et le retard sans paiement. Ainsi comme mis en relief précédemment, la remise documentaire CREDOC est une technique de paiement ou d'encaissement par laquelle l'exportateur donne mandat à sa banque de remettre des documents à la banque de l'importateur. Celle-ci les présentera à son client, soit contre paiement comptant, soit contre acceptation d'un paiement à terme sur les titres de paiement convenus. La remise peut être à l'import ou à l'export. Par contre pour la REMDOC à l'import, l'importateur est client de la banque et doit régler la facture de l'exportateur qui est à l'étranger et pour la REMDOC à l'export : vous êtes exportateur et vous chargez la banque d'obtenir le paiement de votre facture. La REMDOC est moins lourde à mettre en place que le Credoc, mais les garanties offertes par ce moyen de paiement sont loin d'être parfaites. Ainsi, le CREDOC est un moyen de paiement à l'international entre deux partenaires commerciaux, certes le moyen le plus sûre mais le plus cher par rapport au REMDOC et au transfert libre qui s'opère auprès d'un organisme bancaire habilité à ce genre d'opération. Ce qui explique surtout pour les PMI/PME que généralement les clients ne préfèrent pas régler en CREDOC cela revenant cher. II- Les banques algériennes doivent avoir un autre mode de gestion afin de pratiquer le CREDOC La gestion du crédit documentaire CREDOC suppose de suivre de manière régulière et transparente différentes étapes dont la :réception et l'authentification des instructions du mandant ; analyser les instructions contenues dans le mandat et conseiller le client le cas échéant ; accomplir les démarches pour obtenir les autorisations nécessaires au sein de la banque ; procéder à l'émission / notification formelle de l'instrument documentaire bancaire ; comptabiliser l'opération; effectuer les modifications nécessaires suite aux éventuels changements intervenants en cours d'opération, en suivant les étapes mentionnées; assurer le réalisation de l'instrument documentaire bancaire impliquant la réception des documents, le contrôle de leur conformité par rapport à l'instrument et aux règles applicables et l'exécution ou le refus de paiement et la saisie informatique et/ ou comptable de la réalisation ; assurer le contrôle et le suivi des dossiers existants ; assurer, en étroite collaboration avec le front -office, la gestion des contreparties, des gages et des sûretés liées aux engagements et enfin être un véritable partenaire des clients en entretenant des contacts réguliers avec la clientèle. Or selon la banque d'Algérie, fin 2008 nous avons 29 banques et établissements financiers et ayant tous leur siège à Alger dont 6 banques publiques et une mutuelle d'assurance agréée par les opérations de banques, 14 banques privées dont une à capital mixte, trois établissements financiers et deux sociétés de leasing avec 1.057 agences. Cependant, existe une nette concentration au profit des banques publiques du fait que sur un nombre de guichets 1.301 (contre 1.233 en 2007), le secteur privé totalise seulement 244 guichets contre 196 en 2007 ayant donc globalement un guichet pour 26.400 habitants contre 27.400 en 2007. Cette concentration est d'autant plus nette au profit des banques publiques qui, rappelons-le, ont été assainies ces dernières années pour plus de 5 milliards de dollars (les banques publiques étant malades de leurs clients les entreprises publiques structurellement déficitaires), assurant en 2008 la presque totalité du financement du secteur public et 77 % du financement du secteur privé contre 79,4 % en 2007. Il est utile aussi de signaler que le gouvernement a rétabli l'ancien article 104 de la loi sur la monnaie et le crédit autorisant les banques à entrer dans le capital de leurs filiales, mesure qui avait été interdite depuis le scandale de Khalifa. Donc, l'Etat, au sein des banques publiques, reste prédominant étant à la fois actionnaire, administrateur, dirigeant, emprunteur, déposant et régulateur et ce, bien avant la crise mondiale d'octobre 2008. Ce qui explique depuis plus de deux décennies les différents gouvernements successifs parlent de la réforme bancaire mais cette dernière n'a pas lieu en profondeur car, touchant des intérêts, les banques publiques étant le lieu de la distribution de la rente des hydrocarbures. Rappelons le projet de privatisation partielle de la BDL en 1996 au moment de l'ajustement structurel avec le FMI et récemment l'abandon de la privatisation partielle du CPA. A suivre
