«On veut mettre fin aux dérèglements et à l'anarchie régnant dans les marchés, l'implantation des marchés dans le non respect de la législation, la vente de produits contrefaits, la vente sans facture ainsi que l'implantation de supermarchés dans les grandes villes et au sein des carrefours». C'est ce qu'a expliqué, hier, Ezziat, un représentant du ministère du Commerce lors d'une rencontre sur la grande distribution, tenue à l'hôtel Hilton. Ce dernier expliquera à cet égard l'existence d'une nouvelle réglementation fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activités. Le ministère du commerce exigera dorénavant aux porteurs de projets de grandes surfaces de réserver 30% de la surface totale, comprise entre 300 et 2.500 m², aux produits de fabrication locale en plus d'aires de stationnement pour 200 véhicules. Pour les hypermarchés, la surface de vente doit être supérieure à 2.500 m², ajouter à cela un parking de 1.000 véhicules ainsi que des aires de jeux pour enfants. L'implantation de ces espaces doit se faire en «dehors des zones urbaines» et dans des espaces prévus à cet effet. Pour l'activité de commerce de détail, le texte réglementaire cible notamment les marchés couverts ou de proximité de fruits et légumes, de viandes et de poissons et crustacés frais et congelés ainsi que les espaces de commercialisation de produits agroalimentaires, manufacturés, ainsi que les marchés hebdomadaires et bihebdomadaires de fruits et légumes et d'autres produits alimentaires, enfin le commerce de bestiaux et de véhicules d'occasion. Il faut que l'espace d'implantation du marché ait l'aval de la commission chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux, présidée par le wali territorialement compétent. Le responsable du ministère du commerce expliquera qu'«un délai d'une année est donné aux super et hypermarchés pour se conformer à cette nouvelle règlementation». Quant aux conditions d'implantation de l'ensemble des espaces devant abriter les activités citées plus haut, l'article 4 précise clairement qu'elle est réalisée conformément au plan directeur d'aménagement urbain (PDAU) et au plan d'occupation des sols (POS), tous deux retenus dans le cadre du plan national d'aménagement du territoire. L'implantation de ces espaces, stipule le texte législatif, doit répondre aux impératifs de la protection de la santé publique, la protection des consommateurs, de l'environnement ainsi que la préservation des sites historiques. Tout porteur de projet d'investissement dans le secteur doit avoir l'aval de la commission chargée de l'aménagement et l'implantation des espaces commerciaux à l'exception des projets relevant conformément aux dispositions du décret exécutif 07-120 relatif au comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier. Le décret précise par ailleurs que hormis l'activité de vente des véhicules d'occasion, l'activité commerciale est réservée aux seuls commerçants artisans inscrits au registre de l'artisanat et des métiers ainsi que des agriculteurs et autres éleveurs ayant la carte professionnelle. Au chapitre des conditions, le texte en plus de l'enceinte qui doit spécifier la nature de l'activité, telle que la vente en gros des fruits et légumes, précise que des carreaux seront aménagés et seront, soit concédés ou loués au profit d'opérateurs économiques ayant le statut de personnes physiques ou morales. En matière d'exercice de l'activité commerciale, le texte précise que la périphérie de l'enceinte est régie par la loi. Les enceintes commerciales devront également comprendre des espaces réservés aux services de sécurité, de contrôle relevant des services vétérinaires et phytosanitaires, de l'hygiène et du commerce.
