Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould-Kablia, a été auditionné avant- hier par les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale. A l'ordre du jour de cette audition le projet de loi de révision du Code communal. Le projet de texte, composé de 225 articles, a été déposé à la fin du mois d'octobre au bureau de l'APN qui l'a transmis à la commission compétente qui procède depuis hier à son examen. Il devra être débattu en plénière au cours de la présente session parlementaire d'automne. Les réserves émises par le FLN sur l'avant-projet de loi portant nouveau Code communal n'ont par conséquent pas abouti. Une chose est certaine, cette fameuse loi sera débattue à l'hémicycle lors de la session d'automne du Parlement. Il n'est pas à écarter, dans ce cas de figure, de voir le nouveau texte approuvé, dans les quelques semaines à venir. Ce texte ne fait pas l'unanimité au sein de la classe politique nationale. Il avait suscité des controverses. Ainsi, la première force politique du pays, le Front de libération nationale, a déjà émis des réserves sur cette loi. Le FLN est monté au créneau pour afficher publiquement son intention de revoir la copie originale. Par le biais de son secrétaire général, Abdelaziz Belkhadem, cette formation politique avait demandé la révision de quelques articles du texte portant, notamment, sur les prérogatives des élus. Il avait contesté la restriction du pouvoir du maire. «On ne peut pas juger l'élu sur son bilan si ce dernier n'a pas de larges prérogatives pour exercer ses pleins pouvoirs au niveau de sa commune», a déploré M.Belkhadem, lors de la conférence nationale des élus locaux. Le secrétaire général défend la thèse de son parti reposant sur la nécessité d'accorder à l'élu plus d'autorité pour exprimer, notamment, son avis sur la couverture sécuritaire ou le travail de la Protection civile en cas de catastrophe. Cette résistance affichée par le parti majoritaire au Parlement avait, semble-t-il, porté ses fruits, dans la mesure où la loi a connu un blocage momentané au niveau de la chambre basse, comme en témoignent les réticences affichées par le ministre Ould Kablia. Ce dernier se contentait de répondre aux sollicitations des journalistes sur l'avenir du projet, par une réponse ambiguë: «Le projet se trouve au niveau du Parlement», répètait-il, sans apporter d'autres précisions. La réponse du ministre portait quelques éléments confirmant la situation de blocage que connaissait le projet. Le FLN n'était pas près de lâcher prise. Dans les couloirs du siège du FLN à Hydra, on estime que plusieurs articles ne conviennent pas à la conception du parti. Le parti de Belkhadem avait pesé de tout son poids pour pousser le gouvernement à retirer son projet, ou au minimum y apporter quelques révisions. Devant une telle résistance, le Premier ministre, également, secrétaire général du RND, Ahmed Ouyahia, a en revanche, appuyé le nouveau texte. Il aurait demandé à la commission parlementaire de prendre «le temps qu'il faut pour examiner et réexaminer la loi». Dans cette «guerre parlementaire», le dernier mot est revenu au RND, tant que le projet poursuit son processus sans modification d'articles et sans refonte de son contenu. A la lumière de ces données, le FLN vient de subir son premier et grand échec au Parlement, exception faite de la loi criminalisant le colonialisme. Cette bataille perdue par le FLN, pour le moment, pourrait bien bousculer les équilibres politiques. Cela aussi bien au sein du Parlement que lors des échéances électorales qui se profilent à l'horizon, élections municipales notamment. Rappelons que l'élaboration de cette loi a été motivée par les limites dans les dispositions constatées dans le Code communal en vigueur. Ce dernier a été jugé inadapté à l'évolution de la sphère socio-politico-économique du pays. Les autres raisons citées sont entre autres, les contradictions que contient la loi de 1990, en ce qui concerne certains facteurs liés au blocage des assemblées élues, à la déstabilisation, à la mise en minorité des P/APC, et au désintérêt de certains élus à la gestion de services publics essentiels. C'est ainsi qu'il a été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes visant à assurer le bon fonctionnement de l'administration de la commune. Le nouveau texte prévoit un nouveau mode d'élection du P/APC, accorde une place importante aux femmes et aux jeunes, porte la création de vice-présidents à la place des adjoints. Les communes devront davantage s'appuyer sur la fiscalité locale pour le financement des projets de développement. Ce qui risque de poser des difficultés aux communes les plus pauvres. Longtemps attendue par les élus locaux, qui espéraient avec les amendements proposés par le gouvernement un élargissement de leurs prérogatives, la mouture finale du projet a produit, estiment certaines parties, l'effet inverse. En vertu des nouvelles dispositions du Code communal, quasiment tous les pouvoirs de gestion des collectivités locales sont concentrés entre les mains du wali. De plus, il exerce un contrôle permanent sur les présidents des APC. Même les libertés de déplacements et d'initiatives des élus locaux ont subi des restrictions. Ces derniers n'ont plus le droit de quitter le territoire ou de procéder à des jumelages avec des communes ou départements de pays étrangers sans autorisation préalable du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales.
