Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz a souligné dimanche à Alger qu'avec l'adoption par l'APN des projets de lois portant approbation des ordonnances relatives à la levée de l'état d'urgence, la révision du code de procédure pénale et de l'ordonnance relative à la participation de l'ANP à la sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception, l'Algérie "aura mis fin à une situation exceptionnelle résultant de l'état d'urgence". Dans son intervention devant les membres de l'APN après le vote des ordonnances précitées, M. Belaiz a précisé que "par l'adoption de ces textes importants, notre pays aura mis fin à une situation exceptionnelle résultant de l'état d'urgence (...). Désormais, a-t-il dit, les dispositions du droit commun seront exclusivement appliquées par les seules parties judiciaires compétentes". "L'Algérie, a-t-il ajouté, aura de ce fait renforcé le cadre législatif et procédural et consacré les bases et mécanismes juridiques lui permettant de poursuivre la lutte antiterroriste de manière efficace dans le cadre des dispositions du droit commun". Le ministre de la Justice avait auparavant souligné, dans son exposé sur les documents juridiques précités, que l'initiative du président de la République de lever l'état d'urgence s'explique par "le retour de la sécurité et de la stabilité" outre "les résultats extraordinaires" réalisés dans le cadre de la réconciliation nationale visant à "unifier les Algériens et à leur redonner espoir". M. Belaiz a rappelé que l'instauration de l'état d'urgence "a été dictée par la situation sécuritaire de l'époque et la menace qu'elle faisait peser sur la vie des citoyens et leurs biens". Dans son rapport sur les trois ordonnances, le représentant de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a souligné que la levée de l'état d'urgence "confirme la détermination de l'Etat de poursuivre les réformes multiformes ainsi que le processus du développement durable et de prendre en charge les préoccupations des citoyens à travers les grands projets réalisés et ceux inscrits au programmes quinquennal 2010-2014". La loi portant approbation de l'ordonnance relative au code de procédure pénale prévoit également "l'adaptation du code de procédure pénale aux exigences de la lutte antiterroriste". Le rapport relève à cet effet "la prise en charge de certaines catégories d'inculpés et l'équilibre entre l'efficacité de la lutte antiterroriste et le respect des droits de l'Homme en introduisant une nouvelle mesure en matière de contrôle judiciaire dans les affaires de terrorisme et des actes de subversion". Cette disposition consiste à "placer l' inculpé dans une residence protégée fixée par le juge d'instruction conformément à la Constitution et aux conventions internationales paraphées par l'Algérie". Quant à la loi portant approbation de l'ordonnance relative à la participation de l'ANP à la sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception, elle vise, selon la même source, "la mise en place d'un cadre juridique à même de permettre à l'armée de poursuivre sa mission de protection de l'Etat et ses institutions et d'assurer la sécurité des citoyens notamment contre le terrorisme et les actes de subversion".
