Le ministre de la Poste et des technologies de la communication et de l'information, Moussa Benhamadi, a affirmé jeudi que tout citoyen ayant reçu un chèque sans provisions était en droit de demander un certificat de non-paiement auprès de l'établissement financier où il devait retirer le montant porté sur le chèque. M. Benhamadi a indiqué lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales que tout citoyen ayant reçu un chèque sans provisions était en droit de demander un certificat de non-paiement auprès de la poste relevant que les citoyens recourraient peu à cette démarche car n'ayant pas connaissance de la mesure stipulée par la loi. Le ministre répondait aux questions d'un député sur les raisons de la non application par les services de la poste et des télécommunications de l'article qui fait obligation aux institutions financières compétentes d'informer leurs clients émettant des chèques sans provisions que leurs comptes étaient vides ou insuffisants afin de permettre aux personnes affectées d'engager des poursuites pour recouvrer leurs droits. Le ministre a souligné que la mise en œuvre des dispositions de l'article 526 du code de commerce stipulant que l'établissement financier est tenu d'adresser à l'émetteur du chèque sans provisions une injonction pour la régularisation de sa situation par la constitution d'une provision suffisante dans un délai de 10 jours "ne se fait pas systématiquement sur le terrain par les services des chèques postaux". Il a précisé dans ce sens que l'article 78 de la loi relative à la poste et télécommunications stipule qu'en cas d'émission d'un chèque sans provision, un certificat de non-paiement est délivré au concerné dans les quatre jours qui suivent la date de la réception du chèque en question. Le même article stipule également que le certificat de non-paiement permet au bénéficiaire l'exercice de son droit affirmant que ce certificat n'est pas délivré d'office mais à la demande du bénéficiaire du chèque sans provisions. Il a souligné à ce propos que 2894 certificats de non-paiement ont été délivrés en 2009 et 2920 en 2010 "sur demande de citoyens". Par ailleurs, le ministre a indiqué qu'Algérie poste informe la centrale des impayés de la Banque centrale de toute émission de chèques sans provisions. Il a toutefois reconnu que le secteur de la poste appliquait les lois en vigueur relatives au secteur mais qu'il "ne prend pas complètement en charge les dispositions contenues dans le code de commerce". Pour remédier à cette situation, le ministre a révélé que les services de la poste organisaient des campagnes de sensibilisation et de formation au profit des travailleurs de la poste pour l'application de tous les mécanismes prévus par les textes législatifs pour permettre aux citoyens l'obtention de tous les documents nécessaires pour revendiquer leurs droits devant la justice en cas d'émission de chèques sans provisions. Il a souligné à cet effet la nécessaire contribution de toutes les institutions concernées de prés ou de loin par ce sujet dans la recherche de mécanismes qui permettent aux citoyens de prendre connaissance des textes législatifs et réglementaires qui les intéressant afin qu'ils puissent jouir de tous leurs droits. Le ministre a enfin appelé les médias et les associations de la société civile à contribuer à ce travail.
