Le ministre des relations avec le parlement, Mahmoud Khedri, a affirmé mercredi à Alger, que le projet de loi modifiant et complétant le code des pensions militaires promulgué en 1976, tendait à combler le vide et à améliorer les conditions sociales "difficiles" que vivent des militaires depuis des décennies. M. Khedri qui présentait le projet de loi devant l'Assemblée populaire nationale (APN) lors de la séance plénière présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, son président, a souligné l'importance et la pertinence des nouvelles mesures législatives en particulier celles liées aux situations et cas sociaux qui se sont posés ces dernières années et qui ont porté le ministère de tutelle à procéder à une actualisation des dispositions de la loi en question. Dès lors que certaines dispositions de l'ordonnance 76/106 du 9 décembre 1976 sur les pensions militaires n'avaient rien prévu pour ces cas sociaux apparus depuis le dernier amendement de 1984, les parties concernées ont estimé nécessaire de présenter un nouveau projet de loi garantissant le droit à la pension des militaires et civils assimilés n'ayant pas bouclé 15 ans de service, aux militaires appelés et rappelés du service national blessés dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre ou de lutte contre le terrorisme ainsi que les dispensés pour cause d'invalidité ou de maladie liée au service et aux ayants droit des personnes décédées en activité. M. Khedri a précisé à ce propos, que le texte propose l'amendement et le complément de trois dispositions de la loi sur les pensions pour combler le vide juridique constaté en la matière, soit l'article 5 de l'ordonnance 76-106 modifiant le code des pensions. Cela, a-t-il dit, garantira le droit à la pension aux ayants droit des fonctionnaires militaires et civils assimilés en activité ou décédés avant les 15 ans requis. Ainsi, il s'agit d'étendre un droit consacré par la loi sur la retraite nationale dont la négligence a privé des familles de militaires décédés de couverture sociale. L'inscription du point 7 dans l'article 5 de la loi sur les pensions militaires dans le projet de texte permettra d'élargir l'attribution de la pension au profit de militaires et civils assimilés décédés avant la promulgation de cette loi et aux militaires appelés ou rappelés du service national blessés lors d'opérations de maintien de l'ordre ou de lutte contre le terrorisme ainsi que les appelés ou rappelés du service national déclarés inaptes pour cause d'invalidité ou de maladie liée au service. Le projet de loi propose également l'inscription du point 8 dans l'article 5 de la loi afin de permettre aux militaires concernés de bénéficier de la pension de retraite calculée sur la base du salaire des militaires actifs et retraités, a encore ajouté le ministre des relations avec le parlement. Les dépenses induites par cette mesure sont endossées par l'Etat dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances complémentaire 2009. Le nombre total des militaires concernés par ces deux mesures, selon M. Khedri, est de 6933 retraités pour un coût enregistré au titre du budget de l'Etat pour l'exercice 2012. Les dispositions actuelles de la loi sur la retraite militaire ne prévoyant d'augmentation qu'en cas de révision à la hausse de l'échelle indiciaire ou revalorisation du point indiciaire sans compter les primes, le projet propose la revalorisation des retraites militaires avec progression des salaires des militaires en activité en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat, a-t-il relevé dans son exposé. Cette situation implique l'insertion de l'article 45 bis dans le code des pensions, qui stipule une revalorisation des pensions de retraite des militaires et des civils assimilés par arrêté ministériel, à l'instar des mécanismes prévus dans la loi N°83-12 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée relative à la retraite. Afin d'adapter les niveaux des pensions de retraite aux salaires des fonctionnaires en activité, le ministre des relations avec le parlement a affirmé que le nouveau projet de loi proposait la révision à la hausse de l'indemnité mensuelle d'invalidité accordée aux personnes invalides à 100%, estimée à 2853 DA. La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a estimé, dans un rapport préliminaire, que ce projet visait à préserver la dignité de toutes les personnes concernées et veillait à accorder les droits de pension aux ayants droit des militaires et des civils assimilés. Le projet propose l'insertion de deux clauses dans les dispositions de l'article 5 du code des pensions militaires qui permettent aux militaires de bénéficier d'une pension de retraite qui se calcule sur la base du salaire des militaires en activité et retraités. Les membres de la commission ont affirmé lors de l'examen "exhaustif, constructif et transparent" du projet, qu'il est difficile de fixer l'indemnité d'invalidité, soulignant la nécessité d'octroyer des logements sociaux aux veuves des victimes du devoir national. La commission a souligné la nécessité d'expliquer l'opération de calcul de la pension d'invalidité et de valider tous les avantages accordés aux militaires, toutes catégories confondues. Elle s'est félicité des mesures contenues dans les dispositions du projet, soulignant qu'elle a décidé de reporter l'alinéa 3 du point 8 énoncé dans les dispositions du sous article 5 (article 2) et de l'insérer dans un article distinct sous le numéro 4 bis, à l'effet de clarifier que la mise en œuvre de la loi en question incluait toutes les dispositions, à compter du 1er janvier 2011.
