La Cour des comptes a recommandé la généralisation des systèmes de comptage sur l'ensemble des gisements d'hydrocarbures en exploitation pour mieux contrôler les déclarations fiscales sur le chiffre d'affaire de Sonatrach et de ses associés. Dans son rapport d'appréciation sur l'exécution du budget 2011, cette institution estime que "l'administration fiscale ne dispose pas de moyens appropriés pour vérifier les déclarations fiscales" de Sonatrach et de ses associés, recommandant la généralisation des systèmes de comptage des puits de pétrole sur l'ensemble des périmètres en exploitation. "Un nouveau système électronique est installé sur un site pilote (Hassi Berkine) pour une période de dix ans qui tire à sa fin, en attendant la promulgation d'un texte réglementaire portant généralisation du dit système", précise l'institution de contrôle des finances publiques. Dans ce même contexte la Cour a eu à constater "des insuffisances" dans la gestion des services chargés du recouvrement de la fiscalité pétrolière. Seulement trois agents sont affectés au service de la fiscalité pétrolière chargé de la gestion et du suivi des dossiers fiscaux. En outre, l'administration fiscale ne dispose pas d'une structure centrale ayant pour mission le contrôle et le suivi des flux des produits pétroliers, relève-t-elle. Quant à la direction des grandes entreprises (DGE), la Cour des comptes estime qu'elle n'assure pas, pleinement ses attributions particulièrement en ce qui concerne la gestion des dossiers fiscaux et le contrôle des déclarations fiscales. Pour 2011, la DGE n'a procédé, en aucun cas, à des redressements relatifs à la détermination du chiffre d'affaires des compagnies pétrolières. Les redressements d'un montant de 670 millions de DA enregistrés durant cette année s'avère en relation dans leur totalité avec la TVA sur des importations ou sur des achats locaux, précise -t-elle. Dans son rapport d'appréciation sur le projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2011, la Cour des comptes a fait état d'un cumul de la fiscalité non recouvrée qui a frôlé les 8.000 milliards de DA à fin 2011 en raison des lacunes dans les procédures de recouvrement.
